Les procédures

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Les procédures de contrôles officiels des infractions en matière de fraude, de falsification et de sécurité ont évolué : méthodes d'analyse communautaires des échantillons ; modalités de prélèvement des échantillons ; pas forcément plusieurs prélèvements si le produit se révèle toxique.

Décret 2005-1701 du 27.12.2005, JO du 30.12 ; Option Qualité n° 246

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Article extrait
du magazine N° 1944

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