Accueil LSA Les Quinze adoptent de nouvelles règles de concurrenceChristine RISTE | Métiers , Législation, BrèvesPublié le 27/11/2002 Twitter Facebook Linkedin Google + Email Imprimer BRÈVESLe nouveau règlement réforme les règles relatives aux ententes et aux abus de position dominante en donnant notamment plus de pouvoirs à la commission européenne. Il entrera en vigueur en mai 2004. Effectuer une autre recherche