Les sanctions pécuniaires

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Les sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence en vertu des articles L. 462-6, L. 464-2 et L. 464-3 du Code de commerce (issus de l'ordonnance du 1.12.1986 sur la liberté des prix et de la concurrence) ne sont plus déductibles du calcul du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés.

Conseil d'État, Avis n° 269992 du 29.12.2004

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Article extrait
du magazine N° 1894

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