Les sites comparateurs contraints à plus de précision

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La ministre du Commerce et de la Consommation Martine Pinville vient de publier un décret contraignant les sites comparateurs de prix en ligne à apporter des informations sur leurs méthodes pour établir des classements. Les prix affichés doivent intégrer l'ensemble des frais, commissions, intérêts, etc, ou déclarer le caractère publicitaire de la comparaison. Le tout pour éviter toute tromperie pour les consommateurs. 

Martine Pinville, secrétaire d'Etat au Commerce, se félicite du décret obligeant les sites comparateurs de prix à plus de précision
Martine Pinville, secrétaire d'Etat au Commerce, se félicite du décret obligeant les sites comparateurs de prix à plus de précision
Un décret du 22 avril 2016 précise désormais le contenu et les modalités de l’obligation d’information sur les sites comparateurs en ligne, comme le prévoyait l’article 147 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui impose aux sites permettant la comparaison des prix et des caractéristiques des biens et des services, une obligation d’information loyale, claire et transparente.
"Les sites comparateurs sont importants pour les consommateurs, qui y ont de plus en plus recours avant de faire des achats, en ligne ou dans les commerces physiques, a indiqué Martine Pinville, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire. En définissant les règles d’une information loyale, claire et transparente sur les caractéristiques des services de comparaison de prix, de biens ou de services, ce décret est une avancée supplémentaire pour la protection des consommateurs".
DES INFORMATIONS LISIBLES
Pour améliorer leur qualité de service, les sites comparateurs devront donc dorénavant informer les consommateurs sur les critères de classement des offres de biens et de services et les conditions dans lesquelles ils référencent ces offres, ainsi que leurs relations contractuelles ou leurs liens financiers avec les professionnels dont ils comparent les biens ou les services ; et le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées, le nombre de sites ou d’entreprises référencés ainsi que la périodicité et la méthode d’actualisation des offres comparées.
S’agissant des biens et des services comparés, les consommateurs doivent être informés sur leurs caractéristiques essentielles et leurs prix, incluant tous les frais, commissions, intérêts et taxes, ainsi que les éventuelles garanties commerciales pour les biens. Le responsable du site sera désormais tenu d’afficher le caractère publicitaire d’une offre référencée à titre payant et dont le classement dépend de la rémunération perçue.Enfin, le décret fixe les modalités garantissant l’accessibilité et la lisibilité de ces informations pour les consommateurs.Les dispositions du décret entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2016.
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