Les sites comparateurs de prix mieux encadrés

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Un décret du 22 avril précise le contenu et les modalités de l’obligation d’information sur les sites comparateurs en ligne. Certains mélangent information... et publicité masquée.

Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire.
Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire.

A partir de juillet, les sites de comparaison de prix en ligne devront préciser dans quelles conditions les classements sont réalisés, et si la métho­dologie utilisée permet qu’ils soient loyaux. Ce n’est pas toujours le cas. L’offre présentée n’est parfois qu’une petite sélection de produits ou de services qui ont payé le détenteur du site pour y figurer ; il peut aussi s’agir de publicités à peine masquées, ou d’imprécisions quant aux frais liés à l’achat… Autant de pratiques qui nuisent aux utilisateurs, mais aussi aux acteurs économiques, auxquels chacun doit pouvoir faire confiance.

Une information transparente

Si les comparateurs ont facilité la vie des internautes et leur ont permis de faire jouer la concurrence, il fallait mettre de l’ordre dans ce dédale. C’est l’objet du décret publié le 22 avril 2016 et applicable au 1er juillet, qui fixe les obligations d’information pour les sites.

« Les sites comparateurs sont importants pour les consommateurs, qui y ont de plus en plus recours avant de faire des achats, en ligne ou dans les commerces physiques, a indiqué Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire. En dé­finissant les règles d’une information loyale, claire et transparente sur les caractéristiques des services de comparaison de prix, de biens ou de services, ce décret est une avancée pour la protection des consommateurs. »

Les sites devront informer les utilisateurs sur les critères de classement des offres de biens et de services, sur les conditions dans lesquelles ils référencent ces offres, sur leurs relations contractuelles ou leurs liens financiers avec les professionnels dont ils comparent les biens ou les services, sur le nombre de sites ou d’entreprises référencés ainsi que sur le caractère, la périodicité et la méthode d’actualisation des offres comparées.

S’agissant des biens et des services, les consommateurs devront être avertis sur leurs caractéristiques et leurs prix, incluant tous les frais, commissions, intérêts et taxes, ainsi que les garanties commerciales. Le responsable du site sera tenu d’afficher le caractère publicitaire d’une offre référencée à titre payant et dont le classement dépend de la rémunération perçue. Enfin, le décret fixe les modalités garantissant l’accessibilité et la lisibilité de ces informations.

Par ailleurs, l’OCDE vient de publier une recommandation relative à la protection des clients concernant le commerce électronique. Elle révise et actualise des règles datant de 1999 et résulte de travaux menés depuis près de deux ans par le Comité de la politique à l’égard des consommateurs de l’OCDE, dont la France, via la DGCCRF, assure la présidence depuis le 1er janvier 2015. Plusieurs dispositions vont permettre de garantir une protection accrue des consommateurs sur internet afin qu’ils bénéficient des mêmes droits que lors de leurs achats en magasin. Il vise aussi la protection des données personnelles, source de beaucoup d’inquiétudes.

Les principales dispositions du décret

  • Informer sur les critères de classement des offres
  • Préciser les relations contractuelles ou les liens financiers avec les offreurs
  • Inclure les frais, taxes, intérêts ou autre dans l’offre de prix
  • Indiquer s’il s’agit d’une publicité

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Article extrait
du magazine N° 2411

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