« Les taxes, nous n'en pouvons plus... » Jacques Creyssel, délégué général de la FCD

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DossierINTERVIEW Alors que les nuages assombrissent le secteur, le délégué général de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) alerte sur l'augmentation de la pression fiscale. Et s'il pense que les « négos » vont s'apaiser après l'adoption de la loi Hamon, il craint beaucoup les effets de la loi Duflot sur le commerce...

Je ne crois pas utile que, face au représentant d'une multinationale, un « acheteur responsable » doive céder sur toute la ligne.

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LSA - La consommation des ménages a reculé de 0,8% depuis un an et la déflation touche les produits. Le secteur des GMS en souffre-t-il ?

Jacques Creyssel - La situation économique est difficile, avec un recul du pouvoir d'achat depuis l'an dernier, lequel provoque un recul de la consommation. Les craintes des ménages sont vives en raison de l'évolution de leurs charges et de la fiscalité, et les débats actuels ne sont pas propices à les rassurer. Ce contexte pèse sur l'activité de la grande distribution. L'été a été plutôt meilleur grâce à la météo, mais les acteurs sont inquiets pour l'automne. Des secteurs sont plus touchés que d'autres, comme le non-alimentaire. Dans cette tempête, nous aurions besoin d'une stabilisation de la réglementation, de mesures pour alléger les coûts fixes, notamment celui du travail, et d'un environnement favorable à la consommation et au pouvoir d'achat. C'est l'inverse qui se produit : dix projets de loi sont en cours qui peuvent avoir un impact sur le fonctionnement même de nos magasins et de l'ensemble du secteur, avec, en sus, une avalanche de réglementation et d'impôts nouveaux sans précédent. Ni les ménages ni les entreprises ne peuvent avoir de perspectives dans un environnement aussi chahuté. Les ventes stagnent en volume, les coûts fixes augmentent, les marges diminuent. Mais nous ne sommes pas en déflation, car les prix connaissent une stabilisation qui résulte de l'effort de tous les acteurs de la chaîne, y compris de la grande distribution, pour diminuer leur marge de façon à préserver la consommation et donc l'activité. Dans cette période de crise, c'est un comportement responsable, à saluer.

 

LSA - Le débat sur la fiscalité est exacerbé. Qu'en est-il pour la distribution ?

J. C. - Il y a eu plus de 30 milliards d'euros d'impôts nouveaux décidés pour 2012 et 2013, soit l'équivalent de 1,6% du PIB. Nous avons été doublement affectés par ces hausses. En tant qu'entreprises, avec, par exemple, l'augmentation du forfait social sur la participation qui a très fortement pénalisé le secteur. Et, en tant que commerçant, dans la mesure où toute augmentation des taxes sur les ménages réduit leur pouvoir d'achat et leur pouvoir de consommer. Le phénomène de « ras-le-bol fiscal » est vraiment partagé par tous et les montants des charges nouvelles sont bien supérieurs au niveau du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), que le gouvernement met souvent en avant.

 

LSA - Croyez-vous à la pause fiscale annoncée ?

J. C. - Nous constatons plutôt une accélération. La taxe sur l'excédent brut d'exploitation, qui vient d'être décidée, va représenter 100 millions d'euros pour notre seul secteur. Nous serons le seul pays à être ainsi taxé à tous les niveaux : sur le chiffre d'affaires, sur la valeur ajoutée, sur l'EBE et sur les bénéfices ! C'est, de plus, une mesure qui va engendrer une distorsion de concurrence entre réseaux intégrés et indépendants, puisque cette taxe ne s'appliquera qu'à partir de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Une grande partie des magasins indépendants en seront donc exonérés. C'est inadmissible. Il faut mettre ce sujet de la différence de fiscalité entre réseaux d'indépendants et réseaux intégrés sur la table. L'écotaxe poids lourds, d'une technocratie incroyable, va représenter 1,3 milliard d'euros et, comme toutes les taxes nouvelles, elle fera partie des discussions que nous aurons sur les tarifs tout au long de la chaîne puisque le consommateur ne peut pas accepter des augmentations de prix sauf à devoir réduire sa consommation.

L'action de groupe pourrait créer une distorsion de concurrence inacceptable entre enseignes intégrées et réseaux de magasins indépendants.

Le gouvernement envisagerait aussi de diminuer les allégements de charges en intégrant les temps de pause, soit 150 millions d'euros de surcoût de travail pour notre secteur, mesure en totale contradiction avec l'objectif du CICE : on nous reprend d'une autre main ce qu'on nous a donné de l'autre. D'autres taxes sont envisagées : la taxe « sacs plastiques » sur les fruits et légumes, 380 millions d'euros, alors que leur usage est obligatoire ; celle sur les meubles de froid (fluides frigorigènes) : entre 50 et 150 millions d'euros ou encore l'extension de la Tascom aux drives. Et, en 2015, viendra s'y ajouter la taxe carbone. Nous n'en pouvons plus. La contribution des grandes surfaces alimentaires en impôts et taxes s'élève déjà à 2,4 milliards d'euros ! Comme le commerce est localisable, on l'accable d'impôts et de taxes. Il paie d'ailleurs une part beaucoup plus importante que sa valeur ajoutée, ce qui est inéquitable.

 

LSA - Subissez-vous aussi des hausses via les collectivités territoriales ?

J. C. - La Tascom est une taxe prélevée et définie par les collectivités territoriales et, bien sûr, des taxes comme celle-ci ne cessent d'augmenter. La révision des charges locatives va être très forte et aura aussi des effets importants, difficiles à chiffrer, sur les commerces. La taxe sur la publicité extérieure (TLPE) est un autre exemple : l'État a donné le droit aux collectivités d'en fixer le montant, ce qui aboutit à des disparités de taxation et à des hausses incessantes. Nous dénonçons la multiplication des taxes spécifiques - il y en a 80 ! - qui pèsent sur les entreprises, d'un montant d'environ 1 milliard d'euros.

 

LSA - Dans les relations commerciales, que va changer la loi Hamon ?

J. C. - Nous étions contre la modification de la LME parce qu'il faut privilégier la voie contractuelle qui seule peut permettre de distinguer la situation des PME et celle des très grandes entreprises agroalimentaires multinationales. Les discussions avec le gouvernement et au Parlement ont été difficiles, mais elles ont tout de même permis, grâce à Benoît Hamon, de trouver un certain équilibre. Pour autant, plusieurs points posent problème. D'abord, une pénalisation excessive, avec des sanctions disproportionnées : jusqu'à 10% du chiffre d'affaires pour des infractions comme une erreur sur un catalogue ! Le texte est très répressif, exagéré, d'autant que les systèmes de sanctions se rajoutent les uns aux autres et deviennent si complexes que plus personne ne pourra s'y retrouver. La future loi confie aux tribunaux administratifs la responsabilité des relations entre entreprises alors qu'ils n'ont pas de compétence spécifique sur des sujets commerciaux. C'est une décision étonnante. On rajoute du formalisme pour les entreprises avec un compte-rendu écrit des renégociations ! Enfin, la clause de renégociation en cas de hausse ou de baisse des prix des matières premières, qui était conçue initialement pour les produits agricoles bruts, pourrait être étendue, par décret, à des produits fabriqués par des grandes multinationales, dans la biscuiterie par exemple... Alors que la clause devait permettre de protéger les petits producteurs et les PME, et des secteurs comme la viande et la charcuterie...

 

LSA - Les négociations vont-elles être tendues pour les tarifs 2014 ? Et que pensez-vous de l'idée « d'acheteurs responsables » ?

J. C. - Les nouvelles dispositions de la loi consommation s'appliqueront pour les négociations 2015. Pour 2014, je vois trois éléments positifs qui devraient favoriser les négociations.

D'abord, nous allons sortir des débats entourant la LME qui avaient perturbé les négociations de l'an dernier. Autre élément d'importance, les cours des matières premières ont baissé, notamment les céréales, depuis plusieurs mois. Enfin, l'accord que nous avons signé avec la Feef, qui représente 600 fournisseurs, une large partie des MDD et des PME, est historique. Il traite des conditions de la rupture des relations commerciales, de clauses de revoyure étendues, de la nécessité de clore les négociations avant le 1er janvier et de favoriser les contrats pluriannuels. Voilà le bon moyen de traiter les relations commerciales. La notion d'acheteur responsable, qui figure dans le contrat de filière agroalimentaire, auquel nous n'avons été que marginalement associés, est traitée ici de manière concrète, et nous allons travailler avec la Feef, dès les prochains jours, sur des règles claires pour les négociations dans les box. Nous souhaitons qu'un tel accord soit possible avec l'Ania, ce qui suppose qu'elle accepte une différence de traitement entre les PME et les très grandes entreprises. Les PME doivent bénéficier d'une discrimination positive. Et je ne crois pas utile que face à un représentant commercial d'une multinationale américaine, un « acheteur responsable » doive céder sur toute la ligne. Rappelons-nous toujours qu'une grande partie des consommateurs font leur course à un euro près.

L'action de groupe pourrait créer une distorsion de concurrence inacceptable entre enseignes intégrées et réseaux de magasins indépendants.

 

LSA - La loi Hamon prévoit la vente de tests de grossesse en grandes surfaces. Un souhait de la FCD, cette fois entendu ?

J. C. - Je veux féliciter le gouvernement et la majorité d'avoir eu le courage, enfin, de prendre une telle décision. L'UFC-Que Choisir a estimé que les prix sur ces produits pourraient baisser de 20% s'ils étaient vendus dans nos magasins. Nous sommes également satisfaits de la création du fichier positif, qui évitera le risque de surendettement, et du maintien de la possibilité de cumuler ou non les cartes de crédit renouvelable et de fidélité. Sur l'action de groupe, nous restons très vigilants, car il s'agit d'un système dangereux à terme pour les entreprises. De plus, il pourrait créer une distorsion de concurrence, entre réseaux intégrés et indépendants, puisqu'une action de groupe pourrait être limitée chez les indépendants à un seul magasin et non au réseau dans son intégralité. C'est inacceptable.

 

LSA - Les drives vont être soumis à autorisation. Le concept est-il en danger ?

J. C. - Il s'agit d'un sujet difficile, car chaque enseigne réagit légitimement en fonction de sa propre situation et de ses priorités de développement. Ce qui me frappe, c'est cette manie de vouloir stopper quelque chose qui marche et qui crée des emplois. Il n'y a pas tant de secteurs qui soient dans cette tendance ! C'est une réglementation absurde, qui ne va pas empêcher l'installation des drives à terme, mais qui va bloquer leur déploiement pendant deux ans, c'est-à-dire le temps moyen pour une autorisation définitive de la CDAC. Alors que les consommateurs sont satisfaits du drive, qui répond à leurs besoins. Notre secteur, contrairement à une idée reçue, se caractérise par une innovation formidable qu'il faudrait encourager et non combattre.

 

LSA - Le droit d'installation vous paraît-il remis en cause par la loi Duflot ?

J. C. - Cette loi veut notamment diviser par deux la surface autorisée des parkings au nom de la lutte contre l'artificialisation des sols. Absurde. Où iront se garer les voitures qui ne pourront plus accéder au parking s'il est plein ? Cherche-t-on à accroître les problèmes de circulation, de sécurité ? Nous sommes également inquiets des nouveaux critères d'installation, extrêmement restrictifs, des nouvelles règles qui vont s'appliquer également aux bâtiments existants, qu'il faudra quasiment reconstruire. De plus, le projet élargit aux associations de consommateurs la possibilité de recours, alors que le gouvernement voulait justement les limiter...

Les sujets qui le fâchent

  • La hausse de la pression fiscale
  • L'augmentation de multiples taxes sur le commerce
  • Les freins sur la consommation et sur l'activité

Et ceux qui lui conviennent

  • La libération de la vente de produits d'entretien d'optique et de tests de grossesse en GMS
  • L'équilibre trouvé dans la loi Hamon sur les négociations commerciales
  • La création du fichier positif pour contrer le surendettement

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Article extrait
du magazine N° 2289

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