Les "tribunaux de bourgade" dessaisis des grandes faillites par la loi Macron

|
Twitter Facebook Linkedin Google + Email Imprimer

LÉGISLATION - LOIS Les tribunaux de commerce des petites villes ne pourraient plus traiter des faillites des entreprises de plus de 150 salariés, selon le projet de loi Macron. Le Tribunal de Quimper (29), qui avait géré le dossier Doux et le licenciement de près de 2000 personnes, avait été qualifié de "tribunal de bourgade" par le président de la FNSEA, furieux des décisions prises à l’époque…

Les parlementaires doivent examiner le projet de tribunaux de commerce spécialisés dans le cadre de la loi Macron
Les parlementaires doivent examiner le projet de tribunaux de commerce spécialisés dans le cadre de la loi Macron© AN 2008

Si l’article traitant des tribunaux de commerce figurant dans la loi Macron est voté, la plupart d'entre eux ne pourront plus gérer les grosses faillites des entreprises situées dans leur périmètre actuel d’action, à savoir là où se trouve le siège de la société. A partir de 150 salariés et 20 millions de chiffre d’affaires, ce sont des tribunaux de commerce spécialisés qui traiteront des dossiers de redressement ou de liquidations judiciaires.

Des tribunaux de commerce spécialisés

Au plus fort de la bataille sur le dossier Doux, le président de la FNSEA, Xavier Beulin, insatisfait des décisions prises par les juges locaux, avait qualifié le tribunal de Quimper de "tribunal de bourgade". "Quand des milliers d’emplois sont en jeu, des milliards de chiffre d’affaires, à un moment donné il faut traiter ces sujets-là à un autre niveau", avait-il considéré, créant une vive polémique. Il s'était ensuite excusé pour la forme, mais maintenait sa vision sur le fond du problème. Et Emmanuel Macron, le ministre de l’Economie, semble du même avis.
Son projet de loi prévoit que les plus gros dossiers, mettant en jeu des centaines d'empois, seraient traités par une dizaine de tribunaux spécialisés, exactement dans l’esprit des tribunaux de commerce qui traitent des pratiques restrictives de concurrence et des négociations commerciales. En 2012, 60 dossiers se seraient inscrits dans ces critères de 150 salariés ou plus, et 185 si le seuil était abaissé à 100 salariés ou plus.  

Une ou plusieurs cours d'Appel 

"L’organisation de la justice commerciale doit être réformée de manière à traiter plus facilement les dossiers particulièrement complexes ou présentant des enjeux sociaux ou économiques majeurs, précise l'étude d'impact du projet de loi.  En effet, lorsque les entreprises moyennes ou de grande taille rencontrent des difficultés, les conséquences sur l’emploi ou sur le développement économique de certaines régions peuvent être dramatiques. Il apparaît donc nécessaire de renforcer la spécialisation des tribunaux appelés à connaître de ces dossiers". Les recours pourraient avoir lieu devant "une ou plusieurs cour d’Appel". Ce choix sera fixé par décret, mais seule la cour d’Appel de Paris est compétente pour les pratiques restrictives de concurrence et il pourrait en être de même pour les dépôts de bilan. 

Testez LeMoniteur.fr en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Toutes les actus de la consommation et de la distribution

je m’inscris à la newsletter

 
Suivre LSA Suivre LSA sur facebook Suivre LSA sur Linked In Suivre LSA sur twitter RSS LSA