Les ventes liées devraient être désor mais autorisées

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La Cour de justice des Communautés européennes relance un débat sur la pratique des ventes conjointes, pour partie encore interdites en France. Elle estime que la directive sur les pratiques commerciales s'oppose aux législations nationales plus strictes. Des débats juridiques et une belle révolution commerciale devraient en découler.

C'est un beau débat que la Cour de justice des communautés européennes lance, à quelques semaines des élections européennes. Probablement moins médiatique que la directive Bokelstein et l'histoire du plombier polonais, mais de nature alimenter des joutes juridiques et à modifier les stratégies commerciales des fournisseurs. En effet, en rendant son arrêt sur une offre conjointe considérée comme déloyale au regard du droit belge, mais qu'elle estime en réalité tout à fait légale, la CJCE semble ouvrir un vaste champ de possibilités nouvelles pour des offres commerciales, à la fois sur le marché français et dans tous les autres pays européens. Les associations de consommateurs sont également concernées. Leurs plaintes pour ventes liées dans plusieurs affaires d'offre conjointe d'ordinateurs et de logiciels, à l'encontre de Microsoft, mais aussi de grandes surfaces comme Auchan ou Darty, pourraient n'avoir plus lieu d'être. Or Darty, justement avait été condamné, en 2008, pour une offre de ce type.

Ce n'est pas tout. Les ventes avec primes devraient être concernées. En droit français, il est interdit d'offrir un cadeau d'une valeur supérieure à 7 % de la valeur du produit vendu. Dans un cas célèbre - bien antérieur à la directive sur les pratiques commerciales déloyales adoptée en 2004 -, la société Teisseire avait obtenu une réparation après avoir attaqué les sirops Berger qui proposaient une figurine d'une valeur établie à 17 % du prix du bidon de sirop. Si l'on suit la décision de la Cour de justice, il est probable qu'une telle décision ne pourrait plus être prise.

Une trentaine de pratiques commerciales au crible

D'autres pratiques commerciales vont devoir être passées au crible : la directive en recense une trentaine d'expressément interdites, ce qui laisse entendre que les autres sont autorisées, sauf à ce qu'elles soient considérées comme trop agressives ou déloyales à l'encontre du consommateur. Et non à l'encontre... des concurrents entre eux. Pour l'avocat Dimitri Delessale, du cabinet Fidal, « les conséquences de cet arrêt sont très importantes et le Code de la consommation en France devrait être très probablement revu sur plusieurs points », tout en admettant qu'il est encore difficile de mesurer l'impact global de la décision.

« L'arrêt, loin de clore les débats en matière de vente liée, va assurément les relancer », ajoute Joseph Vogel, avocat du cabinet éponyme. Il rappelle, toutefois, que les ventes liées ne sont pas totalement interdites en France (lots de produits similaires ou complémentaires, par exemple), alors que c'est le cas dans le droit belge. « Et même si l'interdiction de principe posée par un article du Code de la consommation est trop large par rapport aux conditions posées par l'arrêt de la Cour de justice, il en est d'autres parfaitement conformes à la directive. » Autrement dit, il sera toujours difficile de justifier qu'un sac Vuitton puisse être offert pour l'achat d'un surgelé Carrefour Discount, sans que la pratique ne soit considérée comme déloyale. Par ailleurs, d'autres droits que celui de la consommation - tels le Code de commerce et ses pratiques restrictives de concurrence, ou le droit de la Concurrence, si des actions commerciales nuisaient à l'équilibre économique - pourraient aussi être évoqués.

Cependant, l'UFC-Que Choisir, qui pourrait avoir plus de difficultés à porter plainte contre les ventes liées, cherche à interpréter l'arrêt de la Cour de justice. « En toute première analyse, il apparaît que la Cour souhaite que soit faite la preuve d'une altération économique du consommateur pour que la vente liée soit interdite, confie Gaëlle Patetta, directrice juridique du lobby de consommateurs. Et dans le cas des ordinateurs et des logiciels préinstallés, ce n'est pas la vente liée en soi qui nous gêne, c'est d'empêcher l'arrivée de nouvelles offres de logiciels ou des offres alternatives. » En clair, l'association vise plus l'abus de position dominante d'un acteur - Microsoft - qui empêcherait toute offre concurrente au bénéfice du consommateur. Ce qui pourrait relever autant du droit de la concurrence que du droit de la consommation. C'est pourtant via ce dernier que nombre d'affaires semblables (contre Auchan, Asus, Darty, Sony) sont allées en justice.

Harmonisation, simplification

Du côté des professionnels, la décision est appréciée. « Il faut relier la décision de la Cour de justice à l'évolution du droit de la consommation européen, considère Philippe Poels, président du GEID, ex-président de Sony France, qui représente les grandes entreprises de biens de consommation durable. Un processus sain est en marche qui considère que, si l'on veut un marché unique, cela passe par la primauté du droit européen sur les droits nationaux, et par une simplification des textes. Apparemment, il y a une convergence sur ce point entre la Commission européenne et la CJCE. » En effet, l'arrêt rappelle que la directive « effectue une harmonisation totale des règles relatives aux pratiques commerciales ». La directive sur les pratiques commerciales déloyales prime donc clairement sur tous les droits nationaux.

Sur le plan commercial, l'évolution reste difficile à maîtriser. La directive s'appliquant aux 27 pays membres, on pourrait voir de grandes campagnes de promotions avec des primes au niveau européen, par exemple, avec une valeur de prime qui pourrait être bien supérieure à la règle des 7 % de notre législation nationale. Ou encore, voir subordonner l'achat d'un produit nouveau (Actimel à la fraise) pour acheter un produit (Actimel classique). Ou l'achat d'une bouteille de pastis d'une certaine marque à celle d'une bouteille de whisky. Certes, les grands amateurs de vins savent déjà que pour obtenir une bouteille de Romanée Conti, il faut en acheter 11 de Romanée Saint Vivant, et personne ne s'en est jamais plaint devant la justice. D'aucuns, tel Dominique de Gramont à l'Ilec (le lobby des grandes marques), évoquent aussi que les nouveaux instruments promotionnels, les fameux Nip, « ne sont rien d'autres que des ventes liées », ou encore que l'on n'a encore jamais vendu de chaussures sans lacets ou de voitures sans roues... Le nouveau champ d'application de l'arrêt va devoir passer au tamis des services juridiques. Les avocats ont du pain sur la planche.

L'administration française aussi. Un joli dossier pour Nathalie Homobono, directrice de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Ses agents doivent-ils continuer à sanctionner les ventes liées, alors que la Cour de justice rendrait systématiquement un avis contraire ? Pour les ventes à perte, ces derniers avaient plus ou moins fini par renoncer à toute poursuite, faute de résultats concrets devant les tribunaux au regard de l'énergie dépensée pour monter les dossiers. Contacté, le secrétariat d'État à la Consommation n'a pas réagi. Luc Chatel était jusqu'alors plutôt opposé aux ventes liées. Mais il disposerait aussi d'une habilitation à modifier, par voie d'ordonnance - sans vote du Parlement - le Code de la consommation. Gageons qu'il ne s'en servira pas avant... les élections européennes !

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Article extrait
du magazine N° 2088

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