Logistique e-commerce: l’avant/après loi Hamon pour la prise en charge des frais en cas de rétractation

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Le 13 juin 2014, les obligations légales des boutiques en ligne en termes de logistique et de livraison seront révolutionnées par la loi Hamon. La prise en considération des nouvelles obligations légales par les e-marchands est nécessaire pour optimiser leur politique en matière de livraison et répondre aux attentes des consommateurs français. Comment s’y prendre ? L’expert e-commerce Trusted Shops explique ces changements. 

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Jusqu’au 13/06 : en cas de rétractation, le professionnel doit rembourser « toutes les sommes versées » par le consommateur lors de sa commande, ainsi que les frais de livraison.

 

A partir du 13/06 : la loi pose une limite avantageuse pour les marchands au regard des frais d’envoi payés par le consommateur. « Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel ».

 

En pratique, cette disposition légale permet aux sites marchands de proposer diverses options de livraison, incluant un service supplémentaire pour l’internaute, sans risquer de devoir prendre en charge des coûts supplémentaires en cas de rétractation. 

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