Logistique e-commerce: l’avant/après loi Hamon pour les délais de livraison

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Le 13 juin 2014, les obligations légales des boutiques en ligne en termes de logistique et de livraison seront révolutionnées par la loi Hamon. La prise en considération des nouvelles obligations légales par les e-marchands est nécessaire pour optimiser leur politique en matière de livraison et répondre aux attentes des consommateurs français. Comment s’y prendre ? L’expert e-commerce Trusted Shops explique ces changements. 

Livraison à domicile
Livraison à domicilePHOTOS DR / © WILLIAM CROZES

Jusqu’au 13/06 : les boutiques en ligne doivent indiquer la date limite à laquelle elles s’engagent à livrer le bien lorsque l’exécution du contrat n’est pas immédiate (la loi ne fixe pas de délai maximal).

A partir du 13/06 : les e-marchands devront indiquer aux consommateurs « la date ou le délai » auquel ils s’engagent à livrer le bien ou exécuter la prestation de services commandés. Ce délai ne peut en aucun cas dépasser 30 jours. La loi impose au vendeur professionnel de fournir ces informations aux acheteurs « avant que le consommateur ne soit lié » par le contrat (avant la confirmation de commande et après le tunnel d’achat).

Il est ici question de distinguer la date de livraison de celle d’expédition. Par exemple, les sites marchands qui indiquent simplement «expédié sous 24 heures » ne remplissent pas leur obligation d’information quant à la date ou au délai auquel ils s’engagent à livrer le bien.

 

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