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Loi alimentation : le projet d'ordonnance sur les promotions et le SRP

YVES PUGET |
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Publié le 19/07/2018

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Ce n’est pas encore un texte final puisque la loi Alimentation est encore en discussion et devrait être votée en septembre 2018. Il n’empêche que la Dgccrf prépare déjà l’ordonnance qui sera publiée lorsque la loi d’application sera votée. Ce projet d’ordonnance, que LSA s’est procuré, ne traite qu’un volet précis de la loi Alimentation: les promotions et le Seuil de revente à perte.  

Emmanuel Macron
Le projet d’ordonnance sur lequel travaille la Dgccrf comprend 7 articles:  - l’article 1er précise la durée pendant laquelle s’appliquent les dispositions relatives au relèvement du SRP et celles concernant l’encadrement des promotions ; - l’article 2 prévoit le relèvement du SRP ; - l’article 3 définit les modalités de mise en œuvre et […]
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