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Loi Alimentation: la commerce coopératif et associé propose deux modifications de l'article 10

YVES PUGET |
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Publié le 12/09/2018

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Dans une tribune publiée sur son site internet, la Fédération du Commerce Coopératif et associé (la FCA) propose deux modifications de l'article 10 du projet de loi. Voici le texte en question. 

négociations commerciales
négociations commerciales© yurolaitsalbert - Fotolia
L’article 10 du projet de loi Alimentation, intitulé « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous », autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier le titre IV du livre […]
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