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Loi ASAP: l’intégration des avantages accordés aux centrales internationales dans la convention unique, une évidence ou un nouveau casse-tête?

Yves Puget |
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Publié le 22/01/2021

Dans cette tribune, Emmanuelle Voisset et Délizia Bourgeois, du Cabinet Panta Rhei, analysent pour LSA la modification apportée au contenu de la convention unique par la loi ASAP. 

"A n’en pas douter, ce dernier volet de la convention unique devrait sérieusement bousculer la pratique des accords avec les centrales européennes et sa mise en œuvre s’annonce comme un sérieux défi de précision"
"A n’en pas douter, ce dernier volet de la convention unique devrait sérieusement bousculer la pratique des accords avec les centrales européennes et sa mise en œuvre s’annonce comme un sérieux défi de précision"© yurolaitsalbert - Fotolia
Un peu plus d’un mois après l'entrée en vigueur de la loi dite « ASAP » et alors que la période de négociation commerciale est largement engagée, la nouvelle obligation de faire figurer dans la convention unique la substance des accords internationaux semble soulever un certain nombre de difficultés. De la contestation ou la négation de l’obligation par certains, […]
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