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Loi climat : l'amendement limitant la construction d'entrepôts e-commerce annulé

Lélia de Matharel |
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Publié le 19/07/2021

Le texte définitif de la loi climat a finalement été adopté par la commission mixte paritaire le 12 juillet. La construction d'entrepôts e-commerce ne sera finalement pas encadrée par cette règlementation, visant notamment à limiter l'artificialisation des sols en France. Au grand dam de la Confédération des commerçants de France.

Judge gavel, scales of justice and law books in court
Judge gavel, scales of justice and law books in court© 123rf
Le législateur a finalement tranché : la loi climat et résilience, dont la version définitive a été adoptée le 12 juillet, ne sera pas utilisée comme outil pour établir une égalité de traitement entre les spécialistes de la vente en ligne et les distributeurs en dur. Cette réglementation verte polarisait depuis plusieurs mois l'attention des défenseurs des commerçants […]
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