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Loi de consommation: la Fevad proteste contre l'adoption de mesures "nuisibles à l'e-commerce"

SYLVIE LAVABRE |
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Publié le 03/07/2013

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La Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) fait part de ses inquiétudes alors que l’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture le projet de loi de consommation qui comporte plusieurs mesures ayant pour objet de transposer la directive de 2011 sur les droits des consommateurs, en particulier dans le cas de vente à distance.

fevad
Au titre de la directive de 2011, le projet de loi vient renforcer certains droits reconnus en matière de vente à distance. C’est le cas notamment du droit de rétractation , c’est-à-dire le droit pour le consommateur de retourner le produit commandé et d’en obtenir le remboursement. Ainsi, le délai de rétractation actuel de 7 jours est porté à deux fois 14 jours: 14 […]
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