Loi Egalim : la date du relèvement du SRP est fixée au 1er février 2019

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Le dispositif prévu par la loi Alimentation a été publié au JO le 29 décembre 2018.

Le dispositif de la loi alimentation est enfin complet.
Le dispositif de la loi alimentation est enfin complet. © nonwarit/123RF

Le seuil de revente réhaussé pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie entrera en vigueur le 1er févier 2019. Découvrez le texte du J0 daté du 29 décembre 2019. 

On y apprend que "Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 susvisée entrent en vigueur le 1er février 2019". Et voici l'article 2 en question: "Le prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce est affecté d'un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie revendus en l'état au consommateur".

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