Loi EGAlim : la DGCCRF explique les conditions d'application

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Le document était très attendu dans la profession. La DGCCRF a publié le 5 février son mode d’emploi pour décoder – et appliquer – la loi Egalim, Agriculture et Alimentation, qui encadre les promotions à 34 % en valeur et 25 % en volume. Le document éclaircit plusieurs zones d’ombre. Notamment les types d’avantages promotionnels « immédiats ou différés » qui réduisent le prix de vente des produits alimentaires visés par la loi. Ainsi, le cagnottage entre bien dans le périmètre de cet encadrement. En revanche, les promotions qui ne concernent pas un produit spécifique (prime ou bon d’achat sur un rayon par exemple) et celles liées aux produits périssables « dès lors qu’ils sont menacés d’altération rapide » sont exclues de la loi et donc sans contrainte de valeur.

S’agissant des 25 % en volume des produits pouvant être vendus au rabais, ceux-ci sont à calculer en fonction d’un chiffre d’affaires prévisionnel et concernent le prix de cession des marchandises entre le fournisseur et le distributeur et non le prix de vente conseillé. Enfin, la DGCCRF confirme que les synonymes du mot « gratuit », lui-même interdit pour les produits alimentaires, restent autorisés. Attention, le gendarme de la consommation rappelle que son texte ne fait pas force de loi et pourra évoluer « à la lumière des pratiques constatées par les services de contrôle ou portées à notre connaissance par les acteurs économiques ».

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Article extrait
du magazine N° 2543

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