Loi Evin : la définition de la publicité précisée

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La loi Evin a été modifiée le 24 novembre 2015. Les députés l’ont assouplie et ont du coup précisé la définition de la publicité.

Le 24 novembre 2015, les députés ont voté un assouplissement de la loi Evin.
Le 24 novembre 2015, les députés ont voté un assouplissement de la loi Evin.© © VASSAL Pierre

Tard dans la soirée du 24 novembre 2015, la loi Evin a été modifiée, l'article 4 ter du projet de loi relatif à la santé a été maintenu dans sa rédaction du Sénat. "Hier soir, après une litanie d'interventions de députés plutôt favorables au texte voté par le Sénat et dans une ambiance assez sereine, l'article 4 ter est donc adopté malgré l’opposition ferme mais calme de Madame Touraine", précise maître Olivier Poulet, avocat au barreau de Rennes et spécialiste de la loi Evin.

Une loi légèrement assouplie

Si le texte n'est pas invalidé par le Conseil Constitutionnel, le Code de la santé publique est donc modifié comme suit: "Art. L. 3323-3-1. – Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine ou protégée au titre de l’article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime."

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