Loi Hamon: Pour y voir plus clair sur la vente contestée de lunettes en ligne

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LÉGISLATION - LOIS Dans le projet de loi Hamon, la vente rendue plus facile de lunettes et lentilles de correction en ligne fait rager les opticiens. Voilà les articles tels que transmis au Sénat, qui doit en débattre. Assurément, les sénateurs seront soumis à un intense lobbying. Benoît Hamon n'a pas cédé à l'Assemblée nationale. Aura-t-il le même succès au Palais du Luxembourg ?

Benoît Hamon Assemblée nationale

Article 17 quater

 I. - Le titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

 1° Les deux premiers alinéas de l'article L. 4362-9 sont ainsi rédigés :

 « La délivrance de verres correcteurs d'amétropie et de lentilles de contact oculaire correctrices est réservée aux personnes autorisées à exercer la profession d'opticien-lunetier, dans les conditions prévues au présent chapitre.

 « Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient. » ;

 1° bis (nouveau) Après le même article L. 4362-9, il est inséré un article L. 4362-9-1 ainsi rédigé :

 « Art. L. 4362-9-1. - Les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ;

c) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « La délivrance de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure. » ;

2° bis (nouveau) Après le même article L. 4362-10, il est inséré un article L. 4362-10-1 ainsi rédigé :

 « Art. L. 4362-10-1. - Lors de la vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs, les prestataires concernés permettent au patient d'obtenir des informations et conseils auprès d'un professionnel de santé qualifié. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article et fixe les mentions et informations devant figurer sur le site internet. » ;

 3° L'article L. 4362-11 est ainsi rédigé :

 « Art. L. 4362-11. - Sont déterminées par décret, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-5 :

« 1° Les règles d'exercice et, en tant que de besoin, d'équipement ;

« 2° Les conditions de validité de la prescription médicale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4362-10 ;

« 3° Les conditions dans lesquelles est réalisée la prise de mesure mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4362-10. » ;

 4° L'article L. 4363-4 est ainsi rédigé :

 « Art. L. 4363-4. - Est puni de 3 750 € d'amende le fait de délivrer ou de vendre :

 « 1° Des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des conditions de délivrance à un primo-porteur mentionnées à l'article L. 4362-9-1 ;

 « 2° Des verres correcteurs en méconnaissance de l'article L. 4362-10 ;

 « 3° (nouveau) Des lentilles de contact oculaire correctrices ou des verres correcteurs en méconnaissance des obligations à la charge des prestataires de vente en ligne mentionnées à l'article L. 4362-10-1. »

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