Loi Macron, ce que le Sénat pourrait changer

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LÉGISLATION - LOIS La loi Macron va être examinée à partir du 7 avril 2015 au Sénat. Côté commerçants, l’enjeu est d’importance pour l’ouverture du dimanche – notamment surles contreparties salariales, et sur les pouvoirs étendusde l’Autorité de la concurrence. Les amendements vont pleuvoir… mais l’Assemblée nationale aura le dernier mot.

Depuis le 16 mars, la Commission spéciale du Sénat, chargée de l’examen du projet de loi Macron, se penche sur les quelque 500 amendements déposés, en grande partie des amendements de suppression des articles, l’opposition étant majoritaire au Palais du Luxembourg. Des centaines d’autres s’y ajouteront, lors de l’examen de la loi en séance publique. Comme il se doit, le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, se dit prêt à accueillir les modifications des sénateurs. « Je suis dans un état d’esprit d’ouverture et de coconstruction », leur a-t-il déclaré.

Ces élus territoriaux ont des sensibilités très particulières. Qui sont en lien avec leur pouvoir local, quelle que soit leur position politique. Des points de détail de la loi Macron peuvent avoir pour eux plus d’importance que des évolutions structurantes. La réforme des professions réglementées et, surtout, la spécialisation des tribunaux de ­commerce pour les grandes restructurations, pourtant logique, les heurtent. Ils craignent de perdre leurs tribunaux, les emplois qui vont avec, et le statut de leur collectivité…

Idem pour le commerce. Que l’Autorité de la concurrence puisse donner un avis sur le contenu des documents d’urbanisme en préalable à l’installation des commerces n’est pas forcément pour leur plaire. C’était déjà le cas des députés qui ont édulcoré le texte initial, pour éviter que leur pouvoir soit amputé. D’une certaine manière, les règles régissant les ouvertures du dimanche – dès lors que les maires gardent la main sur les autorisations –, ou celles donnant plus de prérogatives à l’Autorité de la concurrence ou à la ­DGCCRF sur la grande distribution, les concerneront moins !

Plus de psychodrame

Il ne faut donc pas s’attendre, au Sénat, au psychodrame dont le texte a fait l’objet lors des dernières séances à l’Assemblée nationale, sur l’ouverture du dimanche. Il n’y a pas, au Palais du Luxembourg, de voix pour représenter la mairie de Paris, dépossédée de son pouvoir sur les ouvertures du dimanche dans la métropole. Ni de frondeurs opposés à l’ouverture du dimanche, ni de Benoît Hamon, en position pour en prendre la tête. De ce point de vue, la messe est déjà dite, en quelque sorte.

Dans ce cadre, qu’est-ce que le Sénat va apporter ? Des modifications à la marge sur l’ouverture du dimanche, par exemple, notamment en termes de compensations sociales. « Il faut des compensations, sinon rien. Et le “payé double” est dans tous les esprits », a assuré le ministre du Travail, François Rebsamen, auditionné par les sénateurs. Mais, c’est peut-être le langage du gouvernement qui est double.

Car Carole Delga, ministre du Commerce, a indiqué qu’elle ferait des concessions vis-à-vis des zones touristiques où les magasins peuvent ouvrir actuellement, sans aucune contrepartie pour les salariés. Et Emmanuel Macron a lui-même ajouté que « ces zones touristiques restent la question problématique ». En revanche, les compensations seraient bien obligatoires pour les zones touristiques internationales et l’ouverture jusqu’à minuit ; les zones commerciales ouvrant tous les dimanches et les 12 dimanches du maire, tel qu’adopté par l’Assemblée.

Contrats d’affiliation limités

Autre article qui pourrait évoluer, celui concernant les contrats d’affiliation, limités à neuf ans avec une date d’échéance unique pour que les têtes de réseau ne puissent empêcher les propriétaires de magasins, en commerce associé – comme Intermarché et Leclerc – ou en franchise – comme Carrefour Market – de changer d’enseigne ou de vendre au plus offrant. Emmené par Nicole Bricq, ex-ministre du Commerce extérieur, le groupe socialiste du Sénat a déposé un amendement écartant les commerçants associés de ces contraintes, l’article ne concernant dès lors que les franchisés. Cette question a trait surtout aux groupements d’indépendants. L’article concernant l’injonction à céder des magasins en cas de position dominante vise, lui, la totalité des enseignes, et d’abord Casino à Paris.

Là encore, quelques amendements de suppression ont fleuri. La FCD fait tout pour qu’ils soient adoptés. Enfin, l’article concernant les amendes pour pratiques restrictives de concurrence, qui passeraient de 2?millions d’euros à 5 % du chiffre d’affaires réalisé en France par les enseignes qui s’y livreraient – ce qui les glace d’effroi –, fait lui aussi l’objet d’amendements.

Parmi ceux-ci, l’un propose de… renforcer la mesure, en interdisant les compensations de marges – elles ne sont interdites que lorsqu’elles sont abusives –, l’autre contraignant à inclure les plans d’affaires dans les conventions uniques, ce qui serait une nouveauté ! Cet amendement a été déposé par un fin connaisseur des relations commerciales : le sénateur Michel Raison, ex-député et ex-rapporteur de la LME, qui avait fixé dans la loi la fameuse convention unique, en échange de la négociabilité. Décidément, pas une loi économique n’aura réussi à oublier… les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ! Sylvain Aubril

Pour le travail du dimanche, il faut des compensations, sinon rien. Et le “payé double” est dans tous les esprits.

François Rebsamen, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social

 

Ce qui semble déjà acquis…

  • L’ouverture des magasins jusqu’à12 dimanches par an après accorddu maire et des élus locaux.
  • L’ouverture des magasins tousles dimanches et tous les soirs jusqu’à minuit dans les zones touristiques internationales, définies par l’État.
  • L’ouverture des magasins tous les dimanches dans les zones commerciales après définition par le préfet de région.
  • L’ouverture des magasins tousles dimanches dans les zones touristiques qui vont remplacer les communes touristiques, définies par le préfetde région.
  • L’obligation de contreparties salariales pour les 12 dimancheset les 52 dimanches dans les zones commerciales et touristiques internationales.
  • L’obligation d’une compensation salariale pour les magasins alimentaires de plusde 400 m2 qui ouvrent le dimanche jusqu’à 13 heures.
  • Les contrats d’affiliation entreles magasins et les têtes de réseaulimités dans le temps.
  • L’interdiction de clausesde non-concurrence en casde changement d’enseigne.
  • L’injonction structurelle permettantà l’Autorité de la concurrencede contraindre une enseigneà céder des magasins.
  • L’augmentation des amendes en cas de pratiques restrictives de concurrence.

… Et les points chaudsqui feront débat

  • Le montant et les modalités d’application des compensations salariales permettant l’ouverture des magasins le dimanche, notamment dans les zones touristiques.
  • Le pouvoir des maires et des élus locaux s’opposant à l’ouverture du dimanche.
  • L’encadrement des contrats d’affiliation, applicable ou non aux réseauxde commerçants associés.
  • L’intervention de l’Autoritéde la concurrence sur les documents d’urbanisme.
  • Les nouveaux pouvoirs donnés par la loi Macron à l’Autorité de la concurrence.

 

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Article extrait
du magazine N° 2359

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