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Loi Macron : l’amende à 5 % du CA pour déséquilibre significatif adoptée

Les députés de la Commission spéciale chargée d’examiner la loi Macron ont rétabli l’amende de 5 % du chiffre d’affaires en cas de déséquilibre significatif dans la relation commerciale, mais en maintenant l’amende antérieure à 2 millions d’euros…L'amendement a été adopté sans conviction, dans un marais d'interrogations sur son applicabilité...

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Loi Macron : l’amende à 5 % du CA pour déséquilibre significatif adoptée
Dans les murs de l'Assemblee Nationale, les débats de la loi Macron sur l'amende à 5 % du chiffre d'affaires pour déséquilibre significatif Paris

C’est le ministre de l’Economie lui-même, défendant son texte devant la Commission [...]

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