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Loi Macron : l’amende à 5 % du CA pour déséquilibre significatif adoptée

Sylvain AUBRIL |
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Publié le 10/06/2015

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Les députés de la Commission spéciale chargée d’examiner la loi Macron ont rétabli l’amende de 5 % du chiffre d’affaires en cas de déséquilibre significatif dans la relation commerciale, mais en maintenant l’amende antérieure à 2 millions d’euros…L'amendement a été adopté sans conviction, dans un marais d'interrogations sur son applicabilité...

Dans les murs de l'Assemblee Nationale, les débats de la loi Macron sur l'amende à 5 % du chiffre d'affaires pour déséquilibre significatif
Paris
Dans les murs de l'Assemblee Nationale, les débats de la loi Macron sur l'amende à 5 % du chiffre d'affaires pour déséquilibre significatif Paris
C’est le ministre de l’Economie lui-même, défendant son texte devant la Commission spéciale de l’ Assemblée nationale chargée d’examiner la loi Macron, qui a déposé l’amendement réintroduisant le plafond de 5 % du chiffre d’affaires France d’une enseigne en cas de déséquilibre significatif dans une relation commerciale. La Commission spéciale du Sénat […]
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