Loi Macron : l'ouverture le dimanche adoptée par les sénateurs

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LÉGISLATION - LOIS Les sénateurs ont adopté la dizaine d'articles modifiant les conditions d'ouvertures des magasins le dimanche, notamment les 12 dimanches du maire (au lieu de 5) qui pourront s'appliquer dès 2015 dans toutes les villes de France, si les élus en décident. Les zones touristiques internationales, les zones commerciales, les zones touristiques définies par décret ont également fait l'objet d'un vote favorable. Le cadre des contreparties salariales a également été fixé. 

Emmanuel Macron n'a pas rencontré d'opposition au Sénat sur l'ouverture du dimanche
Emmanuel Macron n'a pas rencontré d'opposition au Sénat sur l'ouverture du dimanche

Nouvelle étape pour la loi Macron : le volet "commerce" vient de s'enrichir d'une dizaine de nouveaux articles sur l'ouverture des magasins le dimanche après leur adoption par les sénateurs en séance publique. Sauf le groupe communiste, opposé à l'extension des ouvertures dominicales, le projet de loi n'a pas connu de franche opposition au Sénat, contrairement à ce qui s'était passé à l'Assemblée nationale avec notamment l'intervention remarquée de Benoît Hamon, qui avait fait chanceler la majorité parlementaire, contraignant le gouvernement à une adoption sans vote via l'article 49/3 de la Constitution. 

12 dimanches, dès 2015

Les sénateurs ont notamment adopté l'article qui va permettre l'ouverture des magasins dans toutes les villes de France jusqu'à 12 dimanches par an, au lieu de cinq. Un amendement a même été adopté qui permettrait d'appliquer la nouvelle loi dès 2015, à compter de sa promulgation. Les sénateurs ont limité le pouvoir des communautés de communes, dont l'approbation était nécessaire pour 7 des 12 dimanches. Si le texte était adopté en l'état, chaque maire serait seul maître du nombre de dimanches autorisant les magasins à ouvrir. Du coup, il n'est pas sûr que le nombre d'ouverture soit homogène sur le territoire. 

Les communes touristiques vont devenir des zones touristiques

Les 550 communes touristiques vont passer en "zone touristique", délimitée par décret. C'est le préfet de région qui est chargé de délimiter les zones, dès lors qu'un maire l'aura sollicité. Dans ces zones, les magasins pourront ouvrir tous les dimanches. Les stations de sport d'hiver, les stations balnéaires ou les villes très fréquentées par les touristes sont concernées. Les élus s'appuieront probablement sur les associations de commerçants ou les chambres consulaires pour déterminer les nouvelles zones. Avec sans doute quelques frictions à la clé. 

Les zones touristiques internationales et les gares 

Les sénateurs ont également adopté l'article sur les zones touristiques internationales, incluant notamment Paris. A l'Assemblée nationale, les élus parisiens PS étaient particulièrement remontés contre la création de ces zones, qui seront délimitées directement par le ministère de l'Economie ou celui du commerce qui lui est rattaché, dépossédant ainsi la maire de Paris de ce pouvoir. Grands bénéficiaires, les grands magasins (les Galeries Lafayette, le Printemps, le Bon Marché) mais aussi les joaillers de la Place Vendôme, les magasins de haute couture de l'avenue Montaigne. Nul ne sait encore comment Bercy va délimiter les zones. D'autres villes comme Cannes, Nice et surtout les 12 plus grandes gares en France seront de facto incluses dans le périmètre, où les magasins pourront ouvrir tous les dimanches, jusqu'à minuit, y compris les magasins alimentaires jusqu'alors contraint de fermer à 13 heures. 

Les zones commerciaLes 

Les zones commerciales seront également délimitées par décret après proposition du préfet de région, sur demande des élus. Ces zones vont remplacer les fameux PUCE (périmètre d'usage de consommation exceptionnel) créées par la loi Maillé, qui avait rencontré beaucoup d'opposition, à la fois lors de son adoption, mais surtout ensuite, compte tenu des situations de concurrence entre magasins, entre ceux qui pouvaient ouvrir et ceux qui ne le pouvaient pas. Le périmètre des nouvelles zones devraient donner lieu à de nouveaux débats. Tous les magasins pourront ouvrir le dimanche dans ces zones commerciales, à priori y compris les supermarchés alimentaires. 

Les contreparties salariales 

Comme le gouvernement le souhaitait à l'origine, les contreparties salariales devront être négociées entre les partenaires sociaux, sauf dans les zones touristiques, pour les magasins de moins de 11 salariés, où aucune contrainte n'est prévue, selon l'article et les amendements adoptées par le Sénat. Dans les autres zones, que ce soit pour les dimanches du maire, les zones commerciales, les zones touristiques internationales ou les gares, l'accord social est un préalable à l'ouverture. Les sénateurs ont supprimé l'article contraignant les supermarchés alimentaires à appliquer un salaire de 130 % lors de l'ouverture le dimanche. Les négociations risquent d'être rudes. Dans les cas où les partenaires sociaux n'arriveraient pas à se mettre d'accord, l'entreprise devrait organiser un référendum auprès de ses salariés avant de pouvoir prendre la décision d'ouvrir. 

Dernière ligne droite pour la loi Macron 

Avec ce vote, la loi Macron entre dans sa dernière ligne droite. Le vote solennel du Sénat aura lieu le 12 mai prochain en séance publique. Le texte ne reviendra plus devant les sénateurs, le gouvernement ayant adopté la procédure d'urgence qui ne permet qu'une seule lecture par les députés puis les sénateurs. Il va désormais être examiné par une Commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs, qui doivent faire la synthèse entre le texte adopté par l'Assemblée nationale et celui adopté par le Sénat. Si cette commission échoue, l'Assemblée nationale a le dernier mot. Il peut donc être encore modifié à ce stade. L'adoption finale ne fait pas de doute puisque le gouvernement ayant usé de l'article 49/3, c'est à dire l'adoption de la loi sans vote, il n'y a plus le suspens qu'avaient provoqué les frondeurs en première lecture à l'Assemblée nationale. 

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