Loi Macron : la Commission spéciale adopte l’ouverture du dimanche et l’injonction structurelle

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LÉGISLATION - LOIS C’est dans la nuit de dimanche à lundi que la Commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté, en les amendant, les articles relatifs à l’ouverture des magasins le dimanche ainsi que l’injonction structurelle, permettant à l’Autorité de la concurrence de contraindre des enseignes à revendre des magasins…

Emmanuel Macron a assisté à tous les débats de la Commission spéciale de l'Assemblée nationale
Emmanuel Macron a assisté à tous les débats de la Commission spéciale de l'Assemblée nationale

La dernière étape de la loi Macron avant les discussions en séance publique à l’Assemblée nationale et le transfert du texte au Sénat, s’est clôturée dans la nuit de dimanche à lundi.  Avec de nombreux amendements (près de 500), la Commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi et notamment l’élargissement de l’ouverture des magasins le dimanche. La nouvelle mouture du texte sera examiné par les députés à partir du 26 janvier. Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, s'est fécilité des débats "qui m'ont beaucoup appris", a-t-il indiqué au terme d'un marathon d'une semaine. 

Projet sensiblement différent pour l'ouverture du dimanche

Concernant l'ouverture du dimanche, le projet de loi adopté par la Commission spéciale est sensiblement différent de l’initial. Les maires devraient conserver leur pourvoir de décision pour les autorisations d’ouverture sur les cinq dimanches par an, comme actuellement. Le nombre total de dimanches pouvant être autorisés est cependant porté à douze, comme le souhaitait le gouvernement, mais les sept dimanches supplémentaires devront avoir l’aval du conseil municipal ou des communautés de communes. Le nombre n’a donc pas été réduit par les députés de la Commission spéciale – ce qui peut constituer une surprise. Reste à savoir comment les enseignes réussiront à obtenir les ouvertures qu’elles souhaitent auprès des élus, et si le résultat sera équitable selon les zones territoriales. Les fédérations de commerçants plaidaient pour cinq dimanches non soumis à autorisation,  pouvant être portés à 12 avec l’autorisation des élus.

Des enseignes pourraient être contraintes à revendre des magasins 

Si l’ouverture du dimanche est la mesure la plus médiatique du projet de loi Macron, c’est en réalité un autre article qui fait trembler les grandes enseignes de distribution, celui de l’injonction structurelle qui consiste à donner les pouvoirs à l’Autorité de la concurrence d’obliger à céder des magasins. En clair, quand une enseigne détient plusieurs magasins de plusieurs formats dans une même zone de chalandise, lui donnant une position dominante supérieure à 50 % de parts de marché, et qu’elle s’en sert pour augmenter les prix, l’Autorité pourra lui demander, en dernier recours, de céder des magasins. La Commission spéciale a adopté cet article, sans modification.

Avis sur les documents d’urbanisme

L’Autorité pourra également agir au niveau du droit d’installation, avant l’ouverture de nouveaux magasins, et avant même la délivrance des permis de construire. En effet, elle pourra donner un avis sur les documents d’urbanisme commercial, pour vérifier notamment si ces derniers ne contiennent pas des clauses empêchant l’arrivée de nouveaux entrants dans une zone de chalandise, ayant pour effet de nuire à une saine concurrence. L’article a aussi été adopté, mais l’Autorité de la concurrence ne pourra émettre qu’un avis – et non s’opposer aux textes incriminés… Sauf que cet avis sera rendu publi. Les élus qui seraient arc-boutés sur la défense de clauses nuisant à la concurrence seront forcément plus mal à l’aise que sans l’avis.

La fin des tribunaux de bourgade pour les grandes entreprises

Enfin, la Commission spéciale a aussi adopté la spécialisation de certains tribunaux de commerce lors des faillites d’entreprises très importantes. L’objectif est de donner aux tribunaux de commerce les mieux armés techniquement et financièrement, le suivi de redressements d’entreprises en difficulté, qui emploie de nombreux salariés. Dans certaines affaires, la taille du tribunal et sa composition avait été mise en cause. Le président de la FNSEA, Xavier Beulin, avait notamment qualifié le tribunal de Quimper de « tribunal de bourgade », alors qu’il avait en charge le dossier Doux. La loi Macron va désormais affronter les débats en séance publique. Elle est présentée devant le Parlement à partir du 26 janvier.  

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