Loi Macron : Le Conseil du commerce de France demande la suppression de l’injonction structurelle

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LÉGISLATION - LOIS Le pouvoir d’injonction structurelle donnée à l’Autorité de la concurrence dans la loi Macron ne convient pas au Conseil du commerce de France. Ce dernier a demandé un amendement de suppression de l’article à la Commission spéciale chargée d’adopter ou rejeter les amendements

Le président du Conseil du commerce de France veut obtenir des députés la suppression du pouvoir d'injonction donné à l'Autorité de la concurrence
Le président du Conseil du commerce de France veut obtenir des députés la suppression du pouvoir d'injonction donné à l'Autorité de la concurrence

Parmi les 1800 amendements que les 70 membres de la Commission spéciale de l’Assemblée nationale examinent depuis le 12 janvier et jusqu’au 19 janvier, figure celui de la demande de suppression par le Conseil du commerce de France du pouvoir d’injonction structurelle donnée à l’Autorité de la concurrence en cas de position dominante d’une enseigne dans une zone de chalandise.

Plus haute instance du commerce

Le Conseil du commerce de France est la plus haute instance de représentation des commerçants en France et rassemble la totalité des  fédérations – sauf les grossistes (BtoB). Elle est présidée par Gérard Atlan. Le Conseil a également rencontré des députés et les membres du cabinet du ministre de l’Economie au sujet du projet de loi pour la croissance qu’il va défendre à partir du 22 janvier devant les Parlementaires. De nombreuses fédérations ont également été auditionnées et consultées.

Déjà dans la loi Lurel

Le pouvoir d’injonction structurelle donné à l’Autorité de la concurrence, s’il est adopté, vise à permettre à celle-ci de contraindre à revendre des magasins en cas de position dominante dans une zone de chalandise, laquelle est déterminée notamment par le temps que la clientèle met à se rendre dans un magasin (entre 15 et 20 mn en voiture pour un hyper). L’Autorité dispose déjà de ce pouvoir pour les territoires et départements d’outre-mer, depuis 2012, avec l’adoption de la loi Lurel. A notre connaissance, ce pouvoir d’injonction n’a jamais été utilisé. En revanche,

Alimentaire et bricolage

Si l’Autorité appliquait rigoureusement la nouvelle règle, 30 % des zones de chalandises en France pourraient être concernées par une obligation à revendre des magasins,  là où la concurrence n’est animée que par quatre enseignes ou moins. D’après l’étude d’impact, ce sont principalement les secteurs de l’alimentaire et du bricolage qui seraient concernées, mais la liste n’est pas exhaustive et elle pourrait s’étendre par exemple aux enseignes de sport ou d’optique.

En dernier recours

L’Autorité de la concurrence ne ferait toutefois appel à l’injonction structurelle « qu’en dernier recours », à savoir lorsqu’elle n’aurait pas réussi à rétablir une concurrence visible sur les prix de vente au consommateur. Il n’y a aucune raison d’en douter, mais cette souplesse n’est pas expressément écrite ni mesurée dans le projet de loi Macron. 

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