Loi Macron : les 12 points clés à retenir pour le commerce

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Dossier La loi Macron a été adoptée en force par l'Assemblée nationale le 17 février 2015. Elle contient une dizaine de dispositions qui pourraient s'avérer très structurantes pour le commerce. Encadrement des contrats d'affiliation, vente forcée de magasins en cas de position dominante, ouverture dominicale, zones commerciales élargies, zones touristiques internatiionales... Voici les 12 principaux points à retenir, en bref.

Emmanuel Macron, Ministre de l'Economie, a réussi à faire passer sa loi le 17 février 2015.
Emmanuel Macron, Ministre de l'Economie, a réussi à faire passer sa loi le 17 février 2015.©

Les 12 dimanches du maire

La loi va permettre aux magasins, partout en France, de pouvoir ouvrir 12 dimanches par an, dès lors que le maire est d'accord pour 5 d'entre eux. Le 7 autres sont soumis à l'approbation du conseil municipal et des élus de la communauté de communes. Ces ouvertures sont également soumises à un accord social.

L'ouverture du dimanche des supermarchés alimentaires de plus de 400 mètres carrés

La loi soumet l'ouverture du dimanche, acquise en 2009 jusqu'à 13 heures, au paiement d'un salaire de 30 % supérieur au salaire habituel. La compensation salariale est donc obligatoire et généralisée pour la distirbution alimentaire.

Création des zones touristiques internationales

Les zones touristiques internationales (ZTI) seront délimitées par décret ministériel. Elles visent principalement le centre de Paris, Cannes, Nice et Deauville. Les magasins présents dans ces ZTI, notamment les grands magasins et les magasins de luxe, mais aussi les magasins alimentaires comme Monoprix, pourront ouvrir tous les dimanches et tous les jours de la semaine jusqu'à minuit, dès lors où un accord social aura été acté.La loi prévoit que le salaire soit doublé entre 21 heures et minuit.

Les zones commerciales élargies

Ce sont les zones qui avaient été déjà définies dans la loi Maillé, mais qui seront élargies notamment en Ile de France, ou créées, dans les zones frontalières. De nombreuses enseignes, notamment de bricolage, sont concernées. L'ouverture est soumise à un accord social, probablement le doublement du salaire le dimanche et un jour de récupération, comme c'est déjà le cas. On compte à date 41 zones commerciales, dont 38 en Ile-de-France

Les zones touristiques

Ces zones remplacent les communes touristiques. Ces zones sont classées touristiques sur demande des élus et accordées par le préfet de région. Dans ces zones, les magasins pourront ouvrir tous les dimanches, sous réserve d'un accord social fixant des contreparties, salariales ou de repos compensatoire. De nombreux magasins n'offrent aucune compensation actuellement.

L'injonction structurelle

La loi va donner la possibilité à l'Autorité de la concurrence de contraindre une enseigne à revendre un magasin, y compris les murs, en cas de position dominante, supérieure à 50 % de parts de marché, en ultime recours. C'est le modèle appliqué lors d'un contrôle des concentrations, mais à froid. 

Les contrats d'affiliation limités à 9 ans

La loi veut permettre à des franchisés ou des adhérents au commerce associé de pouvoir sortir plus librement de leur enseigne, pour en rejoindre un autre. Elle limite tous les contrats à 9 ans, et fixe une échéance unique pour tous les contrats, afin d'éviter que des dates différentes ne servent finalement qu'à retenir les magasins concernés.

Interdiction de la clause de non-concurrence

Dans le même esprit de redonner de la liberté aux commerçants indépendants vis-à-vis de leur réseau, les contrats d'enseigne ne pourront plus contenir de clause de non-concurrence.

Les documents d'urbanisme soumis pour avis à l'Autorité de la concurrence

L'Autorité pourra donner son avis à un préfet ou un élu sur les clauses figurant dans les documents d'urbanisme préalablement à l'installation d'un magasin, pour vérifier si celles-ci ne sont pas anti-concurrentielles

L'augmentation des amendes en cas de pratiques restrictives de concurrence

L'amende est portée à 5 % du chiffre d'affaires France d'une enseigne qui aurait abusé de sa position vis-à-vis des fournisseurs lors des négociations commerciales

Le rapprochement de centrales d'achats notifiées à l'Autorité de la concurrence

Les enseignes qui voudraient rapprocher leurs centrales d'achat ou massifier leurs achats doivent prévenir l'Autorité de la concurrence deux mois avant leur opération, afin que celle-ci en analyse les conséquences. 

Les marques de distributeurs incluses dans les clauses de renégociation

En cas de forte volatilité des matières premières, les fournisseurs et les distributeurs de certains produits agricoles bruts ou transformés peuvent demander une renégociation des prix. Les marques de distributeurs, qui n'étaient pas concernées par cette disposition prévue par la loi, le deviennent.

 

 

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