Loi Macron : les 2 articles pour le commerce et l'urbanisme commercial

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LÉGISLATION - LOIS Les articles concernant le commerce dans la loi Macron sont enfin connus. Pour l'urbanisme commercial, ils sont au nombre de deux, les articles 10 et 11. Les voici.

Loi Macron: le texte sur l'urbanisme commercial comporte deux articles
Loi Macron: le texte sur l'urbanisme commercial comporte deux articles © justaa - Fotolia.com

Le texte sur l'urbanisme commercial prévu dans Loi Macron compoici comporte trois articles. Pas ordonnances prévues ! Ils peuvent donc faire l'objet d'amendements. Au sommaire, notamment, le fameux pouvoir donné à l'Autorité de la concurrence de revendre des magasins. Voici les trois articles :

Loi Macron : Chapitre II - Commerce

Article 10

Après l’article L. 752-5 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-5-1 ainsi rédigé :

"Art. L. 752-5-1. - L’Autorité de la concurrence peut être consultée, en ce qui concerne l’urbanisme commercial, par le ministre chargé de l’économie ou le préfet sur les projets ou les modifications des schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, plan local d’urbanisme intercommunal ou Schéma de développement Régional d’Île de France. Le rapporteur général peut proposer à l’Autorité de la concurrence de se saisir d’office de ces projets de documents ou de révision ou modification de ceux-ci. Dans les deux cas, consultation ou saisine d’office, l’avis doit être rendu avant le lancement de l’enquête publique.

"Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat".

Article 11

L’article L. 752-26 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :

"Art. L. 752-26. - I. - En cas d’existence d’une position dominante et de la détention par une entreprise ou un groupe d’entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail d’une part de marché supérieure à 50 %, qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés que l’entreprise ou le groupe d'entreprises pratique en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné, l'Autorité de la concurrence peut faire connaître ses préoccupations de concurrence à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause, qui peut dans un délai de deux mois lui proposer des engagements dans les conditions prévues pour ceux de l'article L. 464-2."

"La part de marché mentionnée à l’alinéa précédent est évaluée selon le chiffre d’affaires réalisé dans le secteur d’activité et sur la zone de chalandise concernés ou selon les surfaces commerciales exploitées dans la zone de chalandise concernée."

"II. - Si l’entreprise ou le groupe d'entreprises ne propose pas d'engagements ou si les engagements proposés ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, l'Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée, prise après réception des observations de l'entreprise ou du groupe d'entreprises en cause et à l'issue d'une séance devant le collège, leur enjoindre de modifier, compléter ou résilier, dans un délai déterminé qui ne peut excéder deux mois, tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique qui permet les pratiques constatées en matière de prix ou de marges. Elle peut, dans les mêmes conditions, leur enjoindre de procéder à la cession d'actifs si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective. L'Autorité de la concurrence peut sanctionner l'inexécution de ces injonctions dans les conditions prévues à l'article L. 464-2."

"III - Au cours des procédures définies aux I et II, l'Autorité de la concurrence peut demander communication de toute information dans les conditions prévues aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 et entendre tout tiers intéressé."

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