Loi Macron : les députés durcissent les mesures contre les réseaux de grande distribution

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LÉGISLATION - LOIS Les députés devraient adopter un article encadrant les contrats d’affiliation des réseaux d’indépendants comme Leclerc ou Intermarché. Une mesure qui pourrait avoir de lourdes conséquences sur leur parc de magasins. Ces contrats seraient limités à six ans, pour permettre aux independants de changer d'enseigne plus facilement. Et ce, alors que l’article sur l’obligation de céder des points de vente a été renforcé pour concerner tous les "groupes d'entreprises" exploitant des magasins... 

L'encadrement de la grande distribution plus dur que prévu dans la loi Macron
L'encadrement de la grande distribution plus dur que prévu dans la loi Macron

La loi Macron pourrait bien s’avérer beaucoup plus dure que prévu pour la distribution alimentaire et non alimentaire. En effet, les réseaux d’indépendants comme Leclerc, Intermarché, Système U, ainsi que tous les réseaux de franchisés Carrefour et toutes les enseignes du commerce associé sont concernés par un amendement qui encadre les contrats d'affiliation entre les exploitants de magasins et leurs enseignes. Cet amendement a été déposé par le président de la Commission des affaires économiques, François Brottes. Et il a toutes les chances d’être adopté par l'Assemblée nationale

Contrats limités à 6 ans et pas de tacite reconduction

Le texte prévoit que tous les contrats conclus entre une enseigne et l’exploitant d’un magasin de détail finissent à la même date, et qu’ils ne peuvent excéder 6 ans, ni renouvelés par tacite reconduction.  "Le présent amendement pose les principes d’un encadrement des modalités de rattachement des magasins de commerce de détail à un réseau, afin de garantir la liberté d’exercice de leur activité, d’opter pour l’indépendance, ou de rejoindre un autre réseau", expose François Brottes, qui est aussi le président de la Commission spéciale mise en place pour l’examen de la loi Macron.

La loi Lefebvre y avait déjà pensé

Le sujet des contrats d’affiliation avait fait couler énormément d’encre quand avait été proposé le même encadrement (mais d’une durée de cinq ans) dans le cadre de la loi sur la consommation défendu par l’ex-ministre du Commerce, Frédéric Lefebvre. Ce dernier soutient d’ailleurs avec force la loi Macron.  E.Leclerc, Système U et même Carrefour étaient alors montés au créneau, de nombreuses fois, en public et en coulisses, pour contrer le texte. Ces enseignes, mais surtout les groupements d'indépendants, estimaient alors qu'ils étaient mis en danger.

« Système U vidangé en dix ans», 

"Si le texte passait en l'état, Système U serait "vidangé" en dix ans par les enseignes intégrées, indiquait ainsi Serge Papin lors d'un colloque. Que se passerait-il si une enseigne rachète 50 ou 100 magasins d'un réseau et que ceux-ci réalisent les plus gros chiffre d'affaires ? La durée d'affiliation doit être proportionnée aux investissements".  «Ce texte est un supercadeau au commerce intégré Carrefour-Casino, déjà à l'affût de magasins, ajoutait Michel-Edouard Leclerc. On voudrait les aider à récupérer des commerçants indépendants qu'on ne s'y prendrait pas mieux." A ceci près que Carrefour a lui aussi des franchisés et que les contrats d’affiliation à six ans peuvent lui paraître trop courts.  

Injonction structurelle renforcée

Bizarrement, les grandes enseignes n’ont pas encore pris position. Sans doute ont-elles été prises de court par l’amendement surprise du président Brottes, d’autant que le gouvernement avait introduit un amendement semblable en Commission spéciale, avant de le retirer deux jours plus tard ! Mais ce n’est pas tout. Le fameux article sur l’injonction structurelle, à savoir l’obligation de céder des magasins en cas de position dominante, a lui aussi été renforcé, en étendant le périmètre des entreprises concernées à des « groupes d’entreprises ».

Les groupes d’entreprises concernées

Si l’on comprend bien la volonté du législateur, il s’agirait de contraindre les réseaux d’indépendants (ceux déjà cités, mais aussi Intermarché, Bricoamrché à la même règle que les enseignes intégrées (Carrefour, Casino). Voire… à l’Association Familiale Mulliez (AFM). En effet, si les entreprises du groupe Mulliez (Auchan, Decathlon, Leroy Merlin, Kiabi, Norauto) se considèrent indépendantes les unes des autres, l’Autorité de la concurrence les juge comme parties d’un même groupe… et pourrait donc cumuler les parts de marché des unes et des autres pour prendre des décisions de portée juridique. Décidément la loi Macron pourrait s'avérer bien plus « structurante » pour le commerce que prévu….

 

Les deux articles 10 et 11 de la loi Macron à l'examen mardi 28 ou mercredi 29 janvier

L’article L. 752-26 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 752-26. – I. – En cas d’existence d’une position dominante et de détention par une entreprise ou un groupe d’entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail d’une part de marché supérieure à 50 %, qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés que l’entreprise ou le groupe d’entreprises pratique en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné, l’Autorité de la concurrence peut faire connaître ses préoccupations de concurrence à l’entreprise ou au groupe d’entreprises en cause, en précisant son estimation de la part de marché et du niveau de prix ou de marges qui justifie celles-ci. L’entreprise ou la groupe d’entreprises peut, dans un délai de deux mois, lui proposer des engagements dans les conditions prévues à l’article L. 464-2.

« La part de marché mentionnée au premier alinéa du présent I est évaluée selon le chiffre d’affaires réalisé dans le secteur économique et dans la zone de chalandise concernés ou selon les surfaces commerciales exploitées dans la zone de chalandise concernée.

« II. – Si l’entreprise ou le groupe d’entreprises ne propose pas d’engagements ou si les engagements proposés ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, l’Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée, prise après réception des observations de l’entreprise ou du groupe d’entreprises en cause et à l’issue d’une séance devant le collège, lui enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé qui ne peut excéder deux mois, tous accords et tous actes par lesquels s’est constituée la puissance économique qui permet les prix ou les marges élevés constatés. Elle peut, dans les mêmes conditions, lui enjoindre de procéder, dans un délai qu’elle fixe, à la cession d’actifs, y compris de terrains, bâtis ou non, si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective. L’Autorité de la concurrence peut sanctionner l’inexécution de ces injonctions dans les conditions prévues à l’article L. 464-2.

« III. – Au cours des procédures définies aux I et II du présent article, l’Autorité de la concurrence peut demander communication de toute information dans les conditions prévues aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 et entendre tout tiers intéressé. »

 

I. – Le livre III du code de commerce est complété par un titre IV ainsi rédigé :

« Titre IV »

« Des réseaux de distribution commerciale

« Art. L. 340?1. – L’ensemble des contrats conclus entre, d’une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du présent code, ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 330?3 et, d’autre part, toute personne exploitant pour son compte ou pour le compte d’un tiers au moins un magasin de commerce de détail, ayant pour but commun l’exploitation d’un de ces magasins et comportant des clauses susceptibles de limiter la liberté d’exercice par cet exploitant de son activité de commerçant, prennent fin à la même date, par l’échéance ou par la résiliation d’un des contrats.

« Le présent article n’est pas applicable au contrat de bail dont la durée est régie par l’article L. 145?4. .

« Art. L. 340?2. – Toute clause ayant pour effet, après l’échéance ou la résiliation d’un des contrats mentionnés à l’article L. 340?1, de restreindre la liberté d’exercice de l’activité commerciale de l’exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite.

« Art. L. 340?3. – Les contrats mentionnés à l’article L. 340?1 ne peuvent être conclus pour une durée supérieure à six ans. Ils ne peuvent être renouvelés par tacite reconduction.

« Art. L. 340?4. – Les règles statutaires et décisions collectives adoptées conformément aux lois relatives aux associations, aux sociétés civiles, commerciales ou coopératives ne peuvent faire obstacle aux dispositions des articles L. 340?1 à L. 340?3 ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent, y compris aux contrats en cours, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il importe de renforcer la concurrence dans le secteur de la grande distribution en facilitant les changements d’enseignes par les magasins indépendants afin d’augmenter le pouvoir d’achat des français, de diversifier l’offre pour le consommateur dans les zones de chalandise tout en permettant au commerçant de faire jouer la concurrence entre enseignes, notamment au niveau des services que celles-ci proposent (centrale d’achat et de référencement, conditions d’approvisionnement, etc.).

Sans résoudre définitivement la question, le présent amendement propose de poser les principes d’un encadrement des modalités de rattachement des magasins de commerce de détail à un réseau.

Afin de garantir la liberté d’exercice de leur activité par les commerçants de détail, il propose que l’ensemble des contrats liant un commerçant à un réseau ne puissent être conclus pour une durée supérieure à 6 ans, et qu’ils prennent fin à la même date, afin d’éviter que la durée des contrats et la variété de de leurs échéances ne rende impossible, pour un commerçant, d’opter pour l’indépendance ou de rejoindre un autre réseau. Cette disposition ne concernerait pas les baux commerciaux, qui font l’objet d’un régime spécifique.

Afin d’assurer l’efficacité de cette mesure tout en permettant son appropriation par les acteurs, cet amendement prévoit que ses dispositions sont applicables aux contrats en cours au terme d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Des dispositions complémentaires pourraient être envisagées, à l’issue d’une concertation plus approfondie avec les acteurs concernés, notamment :

-Un ciblage de la portée du dispositif aux secteurs de la distribution les plus directement concernés ;

-Un lissage dans le temps du versement des sommes dues par le commerçant au titre de son entrée dans un réseau ;

-Un encadrement des clauses contenues dans le contrat par lequel un commerçant achète son fonds de commerce ou son local commercial, notamment celles prévoyant un droit de préemption ou de préférence du réseau et celles limitant l’exercice de l’activité commerciale.

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