Loi Macron : trois articles de la loi qui concernent le commerce et changent la donne

|

La loi Macron a été promulguée le 7 août dernier au Journal Officiel. Le texte, très complexe, est désormais disponible sur Légifrance. L'occasion de rappeler trois articles qui concernent la distribution, et qui changent la donne. Ainsi, les contrats d'affiliation entre magasins et enseignes sont soumis à une échéance unique, les alliances doivent être notifiées et les amendes pour déséquilibre significatif sont renforcées. 

Le ministre de l'Economie auteur d'une loi qui marque le commerce
Le ministre de l'Economie auteur d'une loi qui marque le commerce
1/ Les contrats d'affiliation
 
Que dit vraiment la loi Macron sur les contrats d'affiliation entre les magasins et les têtes de réseau ? Principalement que les contrats qui les lient doivent avoir une échéance unique. En revanche, a disparu la notion de durée, qui existait dans le projet de loi. Elle pourrait revenir : le gouvernement doit rendre un rapport sur le sujet dans les prochains mois, comme l'exige la loi. Les enseignes ont un an pour modifier les termes du contrat. Aucune clause de non-concurrence ne pourra plus s'appliquer, passé une période d'un an et seulement si un savoir-faire substanciel est prouvé auparavant. 
 

Article 31 « Art. L. 341-1.-L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du présent code, ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 330-3 et, d'autre part, toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, un magasin de commerce de détail, ayant pour but commun l'exploitation de ce magasin et comportant des clauses susceptibles de limiter la liberté d'exercice par cet exploitant de son activité commerciale prévoient une échéance commune. 
« La résiliation d'un de ces contrats vaut résiliation de l'ensemble des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article. 
« Le présent article n'est pas applicable au contrat de bail dont la durée est régie par l'article L. 145-4, au contrat d'association et au contrat de société civile, commerciale ou coopérative.

« Art. L. 341-2.-I.-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite. 
« II.-Ne sont pas soumises au I du présent article les clauses dont la personne qui s'en prévaut démontre qu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
« 1° Elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font l'objet du contrat mentionné au I ; 
« 2° Elles sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l'exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat mentionné au I ; 
« 3° Elles sont indispensables à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat mentionné au I ; 
« 4° Leur durée n'excède pas un an après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1. »

II.-Le I s'applique à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. 
III.-Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente des mesures concrètes visant à renforcer la concurrence dans le secteur de la grande distribution en facilitant les changements d'enseignes afin d'augmenter le pouvoir d'achat des Français, de diversifier l'offre pour le consommateur dans les zones de chalandise tout en permettant au commerçant de faire jouer la concurrence entre enseignes, notamment au niveau des services que celles-ci proposent.

2/L'augmentation de l'amende pour déséquilibre significatif

Cet article est extrêmement important pour la distribution, car il place le droit des pratiques restrictives de concurrence à un niveau proche de celui des ententes, avec potentiellement des amendes extrêmement élevées, pouvrant atteindre 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'enseigne. D'autant que les cours d'Appel détricotent par ailleurs le système de sociétés d'achat écran d'un très faible chiffre d'affaires pour remonter aux enseignes. Ces dispositions vont assurément créer des incertitudes juridiques sur les négociations commerciales à venir. 

Article 34 La quatrième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce est complétée par les mots : « ou, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques mentionnées au présent article ont été mises en œuvre ».

 
3/Les alliances entre enseignes soumises à declaration
 
L'an dernier, une succession d'annonces d'alliances entre enseignes a eu lieu fin septembre et début octobre, juste avant l'ouverture des négociations commerciales. Elle concernait Auchan Système U, Carrefour Cora et Casino-Intermarché. Ces alliances devront désormais être notifiées à l'Autorité de la concurrence deux mois avant qu'elles deviennent effectives, et celle-ci pourrait émettre des recommandations. La loi arrive après la bataille, et l'article n'est pas contraignant, puisqu'il ne s'agit pas de rapprochements d'entreprises. Les multiples alliances annoncées à l'échelle européenne - Leclerc-Rewe, ou le renforcement d'Alidis, ne sont à priori pas concernées.
 
Article 37 « Art. L. 462-10.-Doit être communiqué à l'Autorité de la concurrence, à titre d'information, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout accord entre des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation, ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail, visant à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs. 

« Le premier alinéa s'applique lorsque le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à l'accord et le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé à l'achat en France dans le cadre de l'accord par l'ensemble des parties à l'accord excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. »

 

 

 

 

Testez LeMoniteur.fr en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Toutes les actus de la consommation et de la distribution

je m’inscris à la newsletter