LOI RAFFARIN

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« Nous sommes très satisfaits du bilan de la loi : en France, le développement des hypermarchés a été stoppé. » Tels étaient en 1999, trois ans après l'adoption de son texte, les propos que tenait Jean-Pierre Raffarin dans LSA. Aujourd'hui, force est de constater les ouvertures d'hypers sont toujours réduites à peau de chagrin, pour ne pas dire inexistantes (lire p. 56 à 62). Si tel était son seul et unique objectif, le Premier ministre peut effectivement s'en réjouir... mais peut-être pas s'en contenter. Car il ne peut oublier qu'en 1996, il ambitionnait surtout la « maîtrise du paysage commercial ». Or, aujourd'hui, c'est bien de cette même maîtrise dont il est question. La loi Raffarin voulait protéger le petit commerce, elle a surtout dopé une nouvelle forme de proximité : le hard-discount. Avec, « curieusement », la multiplication en centre-ville de magasins de 299 m2... Le texte voulait aussi « améliorer le confort des consommateurs ainsi que les conditions de travail des salariés ». En intégrant les allées de circulation, mais aussi les lignes de caisses dans le calcul des surfaces de vente, il a surtout incité les distributeurs à économiser quelques mètres carrés au détriment des clients et des salariés. La loi souhaitait également « donner un coup d'arrêt à la modernisation du commerce ». Une modernisation aujourd'hui plus que nécessaire, étant donné l'essor des produits technologiques ou à services et, évidemment, les nouvelles attentes, pour ne pas dire exigences, des consommateurs. Enfin, le cadre législatif cherchait à « maintenir un encadrement strict des projets commerciaux ». Un encadrement qui, in fine, s'avère diablement compliqué, puisque les projets de créations ou d'agrandissements sont autant de courses d'obstacles.

Faut-il en conclure que la « super loi Royer » doit être abrogée ? Rien n'est moins sûr. Et Michel-Édouard Leclerc a beau jeu de marteler que les conséquences de la loi Galland sont plus dévastatrices que les soubresauts générés par la loi Raffarin. Que, bon an mal an, les hypermarchés ne cessent de s'agrandir et que les supermarchés se transforment, petit à petit, en... hypers. À l'opposé, Daniel Bernard est, lui aussi, dans son bon droit lorsqu'il réclame plus de facilité pour aménager ses points de vente. Huit ans après sa création, ce texte - qui a certes évité une multiplication préjudiciable du nombre de grandes surfaces - mérite pourtant un toilettage. Comment ne pas s'interroger sur le fameux seuil de 300 m2, sur la lourdeur de l'instruction des dossiers ou sur les projets qui dépassent le simple cadre départemental... Sans oublier la difficulté, pour de jeunes entrepreneurs, de se constituer un réseau, et, surtout, le souhait de Nicolas Sarkozy d'accorder des mètres carrés contre du facing pour les PME. Le débat est ouvert. Du moins faut-il l'espérer...

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Article extrait
du magazine N° 1876

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