Loi travail : L’instance de dialogue social dans le secteur de la franchise de nouveau en débat à l’Assemblée

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L’article 29 A bis visant à instaurer une instance de dialogue social dans le secteur de la franchise supprimé par les sénateurs le 1er juin revient sur le devant de la scène à l’occasion de la seconde lecture du projet de loi qui doit débuter à 15h ce mardi 5 juillet à l’Assemblée Nationale. Principale modification, le seuil à partir duquel l’instance de dialogue peut être mise en place passe de 50 à 300 salariés d’un même réseau. La fédération de la franchise a immédiatement réagi en adressant un manifeste au Président de la République. LSA fait le point sur cet article et publie les débats suscités par cette mesure lors de son examen en commission des affaires sociales. Edifiant. 

La loi travail doit être examinée en seconde lecture par l'Assemblée Nationale du 5 au 8 juillet. A moins d'un nouveau et probable recours au 49.3.
La loi travail doit être examinée en seconde lecture par l'Assemblée Nationale du 5 au 8 juillet. A moins d'un nouveau et probable recours au 49.3.© © Pascal Guittet

Après examen devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée, le nouveau dispositif de dialogue social dans les réseaux de franchise, introduit par le député PS Denys Robilliard sous l’impulsion revendiquée de la CFDT, revient dans le texte du projet de Loi Travail qui sera débattu du 5 au 8 juillet à l’Assemblée Nationale. Sachant que ce texte de loi défendu par la Ministre du travail Myriam El Khomri devrait vraisemblablement être de nouveau adopté par recours au 49.3 avant cette échéance du 8 juillet et avant une seconde lecture au Sénat.

Un dispositif supprimé par les Sénateurs

De quoi renforcer l’inquiétude de nombreux acteurs du monde de la franchise, franchiseurs, franchisés, organisations professionnelles et fédérations, qui sont montées au créneau pour demander la suppression pure et simple de cette disposition jugée contraire au principe d’indépendance qui régit le modèle de la franchise. Une pétition circule même depuis quelques jours sur le thème "J'aime ma franchise" pour sensibiliser l’opinion et les élus sur cette question. Par ailleurs, la fédération francaise de la franchise a déposé à l'Elysées, ce mardi 5 juillet au matin, un manifeste adressé au président de la République l'interpellant sur les dangers d'une telle mesure pour ce secteur qui génère 53 millards d'euros de chiffre d'affaires et 650000 emplois.

Voici le tweet publié par "J'aime ma franchise"

 

"Cet article menace le développement d’un modèle pérenne et performant, créateur d’emplois et de richesse. Le président de la République est désormais notre ultime recours !", explique Chantal Zimmer, déléguée générale de la Fédération française de la franchise dans un communiqué.  

Debat autour du seuil : 300 ou 1000 salariés ?

La Commission des affaires sociales du Sénat avait pourtant supprimé le 1er juin ce fameux article 29 bis A estimant que l’instance de dialogue dans les réseaux de franchise "entrait en contradiction frontale avec le principe même de la franchise". Mais, sans réelle surprise, les députés sont revenus sur le dispositif lors de son pré-examen par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale (compte rendu complet en cliquant sur ce lien). En l’allégeant légèrement. Dans sa nouvelle version, en effet, l’article 29 bis A prévoit l’instauration d’une instance de dialogue social pour les réseaux comptant plus de 300 salariés, contre 50 dans sa version initiale. Un nombre qui reste en débat car le rapporteur socialiste du projet de loi Christophe Sirugue prévoyait la création d’une telle instance de dialogue pour les réseaux d’au moins mille salariés. Mais cette disposition a elle-même été modifiée par un sous-amendement déposé par Denys Robiliard, initiateur de l’article 29 bis A, fixant à 300 le nombre de salariés entrainant la création d’une instance de dialogue. Ce dernier estimant qu’«un réseau de franchises comprenant trois cents salariés chez le franchiseur et les franchisés a une taille qui justifie l’institution d’un mode d’information et de consultation des salariés »

Opposition droite/gauche en commission

LSA publie ci-après les extraits du compte rendu des débats sur ce dispositif en commission publiés sur le site de l’Assemblée Nationale. Ils mettent aux prises le rapporteur du texte, Christophe Sirugue, la présidente de la commission Catherine Lemorton, Denys Robiliard, à l’origine de ce dispositif, et Jean-Patrick Gille, tous les 4 députés PS, avec Gérard Cherpion et Isabelle Le Callennec, députés Les Républicains opposés à la mesure.

 

Extraits de l’annexe du rapport de la commission des affaires de l’assemblée sur la Loi Travail, publié le 1er juillet, concernnants l’article 29 bis A…

Sur proposition du rapporteur, la Commission a adopté un amendement de rétablissement de cet article, sous-amendé par M. Denys Robiliard (SER), qui rétablit cet article, moyennant quelques évolutions par rapport à la rédaction issue de l’Assemblée nationale en première lecture.

L’article ainsi modifié tend ainsi à la mise en place par accord d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise de plus de trois cents salariés, sans remettre en cause le modèle commercial d’organisation de la franchise. Cette instance, qui n’a pas vocation à se substituer aux instances de représentation du personnel existantes ? délégués du personnel, comités d’entreprises, voire commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans les entreprises de moins de onze salariés) ? aura pour mission de transmettre et d’échanger sur les décisions du franchiseur ayant un effet sur les conditions de travail des salariés du réseau.

Article 29 bis A
Dialogue social dans les réseaux de franchise

Cet article tend à mettre en place une instance de dialogue au sein des réseaux de franchise.

1. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article est issu d’un amendement de M. Denys Robiliard (SRC) retenu dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution.

Le I de cet article définit les conditions de mise en place et de fonctionnement d’une instance de représentation du personnel commune à l’ensemble du réseau de franchise.

a) Le premier chapitre du nouveau titre XII du titre III de la deuxième partie du code du travail créé par cet article définit les conditions de mise en place et la composition de l’instance de dialogue du réseau de franchise. Conformément aux recommandations du rapport de M. Jean-Denis Combrexelle (19), ce chapitre est organisé selon l’architecture introduite aux articles 2 et 3 du présent projet de loi, qui distingue dispositions d’ordre public, champ de la négociation collective et cadre supplétif applicable à défaut d’accord.

? Ainsi, au titre des dispositions d’ordre public, le franchiseur doit mettre en place cette instance de dialogue dès lors que le réseau de franchise comporte au moins cinquante salariés parmi les franchisés et qu’il est reconnu soit dans le cadre d’un protocole d’accord, soit par décision du tribunal d’instance. À défaut d’ouverture d’une négociation d’un protocole d’accord dans un délai de quinze jours ou de sa conclusion dans un délai de trois mois, le tribunal d’instance peut être saisi par l’une des organisations syndicales ou par une entreprise du réseau.

L’instance de dialogue comprend au moins un représentant des salariés élus, un représentant des franchisés et un représentant du franchiseur, qui préside l’instance. Ces deux derniers peuvent être assistés d’un collaborateur ayant voix consultative.

Le protocole préélectoral est négocié selon les règles applicables au comité d’entreprise « adaptées au niveau de l’ensemble des entreprises du réseau de franchise ». Les conditions de validité du protocole préélectoral sont strictes : celui-ci doit être signé à la fois par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, par les organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages au niveau de la branche, par le franchiseur et par des franchisés comptant au moins 50 % des salariés du réseau ou constituant plus de la moitié des franchisés du réseau.

? Le champ de la négociation collective concerne le contenu du protocole d’accord préélectoral, qui reconnaît le réseau de franchise, identifie franchiseur et franchisés et fixe les modalités d’organisation des élections.

Il peut également prévoir la composition de l’instance, dans le respect d’un plancher de cinq représentants des salariés, la durée du mandat des élus, qui peut varier entre deux et quatre ans, le nombre de réunions annuelles de l’instance, qui doit être supérieur ou égal à quatre, et d’éventuelles missions supplémentaires pour celle-ci.

? Enfin, à défaut de protocole préélectoral, les dispositions supplétives concernent :

– le nombre de représentants des salariés à l’instance de dialogue, qui est légèrement supérieur à celui des élus au comité, chaque titulaire disposant par ailleurs d’un suppléant ;

– la durée de leur mandat, fixée à quatre ans, comme pour les élus au comité d’entreprise.

b) Le chapitre 2 du titre XII précise le fonctionnement de l’instance de dialogue (crédit d’heures, moyens matériels et financiers, règlement intérieur, périodicité des réunions).

c) Le chapitre 3 du titre XII lui confie plusieurs attributions reposant sur l’assimilation du réseau de franchise à un groupe, c’est-à-dire à une entité économique ayant des responsabilités propres en matière économique et sociale :

– information trimestrielle sur l’activité, la situation économique et financière, l’évolution et les prévisions d’emploi, la politique sociale et les conditions de travail de l’ensemble du réseau ;

– information sur les décisions concernant l’organisation, la gestion et la marche générale du réseau de franchise et possibilité de formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, ainsi que leurs conditions de vie et de prévoyance ;

– mise en place d’activités sociales et culturelles financées par une subvention des entreprises franchisées ;

– information par les entreprises du réseau et des salariés du réseau, des emplois disponibles en son sein ;

– en cas de licenciement économique, l’obligation de reclassement de l’entreprise franchisée ou du franchiseur s’applique à l’ensemble du réseau de franchise.

Le II met en place une mesure de la représentativité des organisations syndicales dans les réseaux de franchise. Pour être représentatives, l’article L. 2122-14 nouveau prévoit que celles-ci doivent répondre aux critères classiques de la représentativité définis à l’article L. 2121-1 (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté de deux ans, influence, effectifs et cotisations) tout en les adaptant aux spécificités de la franchise.

Le III institue un délégué syndical au sein du réseau de franchise et le IV permet la signature de conventions ou d’accords du réseau de franchise par le franchiseur, des franchisés comptant au moins 10 % des salariés du réseau et des organisations syndicales représentatives dans celui-ci. Il conditionne la validité de ces accords à leur signature par le franchiseur, plus de la moitié des franchisés ou ceux d’entre eux employant au moins 50 % des salariés du réseau, ainsi que par les organisations syndicales représentatives.

L’articulation entre l’accord de réseau et les conventions de branche ou les accords professionnels applicables aux entreprises du réseau est identique à celle concernant les accords de groupe et les normes conventionnelles de branche.

Enfin, les VVIVII et VIII confèrent aux représentants élus du personnel au sein de l’instance de dialogue le statut de salarié protégé.

2. Les modifications apportées par le Sénat

Les rapporteurs de la commission des affaires sociales du Sénat ont estimé que le présent article était « tout à fait inadapté à la situation particulière des réseaux de franchise, sur la forme comme sur le fond ».

Sur la forme, ils ont évoqué l’absence de concertation avec les partenaires sociaux, l’absence de débat à l’Assemblée nationale et l’absence de consultation des réseaux de franchise.

Sur le fond, ils ont estimé que le lien entre le franchiseur et ses franchisés devait se limiter à une relation commerciale, chaque franchisé étant un entrepreneur indépendant lié par un contrat de distribution avec le franchiseur. Ils ont en particulier considéré qu’il était « illusoire de vouloir assimiler les réseaux de franchise à des groupes unifiés et les transformer en unités économiques et sociales (UES) par le biais d’un mécanisme de représentation nationale des salariés complexe, reposant sur un dialogue social tripartite – représentants des salariés, franchiseur, franchisés – dont les contours sont ambigus mais dont les modalités d’application sont très contraignantes pour les entreprises voire même impossibles à respecter ».

La Commission a donc adopté trois amendements de suppression, présentés par les rapporteurs, par M. Daniel Chasseing et par Mme Chantal Deseyne, membres du groupe Les Républicains.

3. La position de la Commission

Sur proposition du rapporteur, la Commission a adopté un amendement de rétablissement de cet article, sous-amendé par M. Denys Robiliard (SER), qui rétablit cet article, moyennant quelques évolutions par rapport à la rédaction issue de l’Assemblée nationale en première lecture.

L’article ainsi modifié tend ainsi à la mise en place par accord d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise de plus de trois cents salariés, sans remettre en cause le modèle commercial d’organisation de la franchise. Cette instance, qui n’a pas vocation à se substituer aux instances de représentation du personnel existantes ? délégués du personnel, comités d’entreprises, voire commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans les entreprises de moins de onze salariés) ? aura pour mission de transmettre et d’échanger sur les décisions du franchiseur ayant un effet sur les conditions de travail des salariés du réseau.

*

La Commission est saisie, en discussion commune, de l’amendement AS390 du rapporteur, qui fait l’objet du sous-amendement AS406 de M. Denys Robiliard, et de l’amendement AS161 de M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard. Mon amendement, qui a suscité des contestations, a été repris par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité. Il vise à doter les réseaux de franchise de plus de 50 salariés d’une instance de dialogue et de différentes institutions. Il est invraisemblable que, dans des réseaux structurés de franchise, les salariés ne soient ni consultés ni informés. Comme dans les entreprises classiques, le personnel des franchisés doit être associé aux grandes orientations du réseau.

Cela dit, j’ai entendu les critiques qui ont été formulés. Le rapporteur propose un amendement plus léger, mais qui laisse beaucoup de places à un accord collectif, ce qui me semble intéressant. Soucieux d’avancer de façon consensuelle, je retire donc mon amendement au profit du sien. Il importe en tout cas de se préoccuper de ce sujet, car certaines franchises sont si intégrées qu’elles s’apparentent à des succursales.

Mme Isabelle Le Callennec. L’amendement du rapporteur, qui vise à rétablir l’article 29 bis A, continue à susciter de vives réactions sur le terrain de la part des commerçants concernés. Les commerçants franchisés sont d’abord des commerçants indépendants. Or, en créant cette instance de dialogue, vous leur déniez cette qualité. À l’instar de tout salarié de PME ou de TPE, un salarié travaillant pour un commerçant indépendant franchisé relève du code du travail et de la convention collective du secteur considéré. Un entrepreneur franchisé est soumis aux mêmes seuils sociaux que les autres entreprises. On se demande pourquoi vous voulez conférer aux salariés d’une structure franchisée un statut différent de celui des salariés d’une structure équivalente non franchisée. Rien ne justifie la création d’une telle instance de dialogue. Elle inquiète tous ces commerçants, qui restent des commerçants indépendants. Dans un réseau de franchise, la tête de réseau apporte les outils, l’assistance technique et commerciale, mais ce n’est absolument pas elle qui assume les risques que prend l’entrepreneur indépendant. Nous voterons donc contre cet amendement.

M. Jean-Patrick Gille. Je soutiens la démarche de Denys Robiliard, dont j’avais cosigné l’amendement en première lecture. Nous avons tous été interpellés sur cette question, notamment par messagerie électronique. L’amendement proposé par le rapporteur limite le champ aux réseaux de franchise de plus de 1 000 salariés, ce qui désamorce toute une série d’arguments. Nous sommes attachés au travail réalisé en première lecture, mais la position de sagesse est sans doute de nous rallier à l’amendement du rapporteur. Ce serait déjà une avancée, qui permettrait de mener un travail en la matière sans inquiéter tout le monde, compte tenu des réserves qui sont exprimées.

Mme la présidente Catherine Lemorton. Pour avoir été commerçant-artisan et présidente d’une association de commerçants, je puis vous assurer, madame Le Callennec, que l’indépendance de nombreux commerçants franchisés est toute relative : les horaires d’ouverture leur sont imposés ; ils ne peuvent pas participer aux éclairages de Noël dans leur rue si le franchiseur a décidé qu’aucun magasin ne devait le faire dans aucune ville… J’ai plusieurs marques bien connues en tête. En outre, les franchiseurs ont des moyens beaucoup plus importants que les commerçants de quartier. Ils nous ont d’ailleurs tous abordés de manière assez massive.

M. Denys Robiliard. Il y a réseaux de franchise et réseaux de franchise. Dans certains réseaux, on se demande s’il y a de l’indépendance, laquelle est pourtant au cœur du contrat de franchise. Les éléments minimaux du contrat passé entre un franchiseur et un franchisé sont, je le rappelle, la mise à disposition d’une enseigne et d’un savoir, et une assistance du franchiseur au franchisé. Il arrive que les réseaux de franchise soient à ce point intégrés que toute la gestion comptable et toute la gestion du personnel, y compris des gérants théoriques des magasins, sont assurées par le franchiseur. Mais il existe aussi des franchises avec de véritables interlocuteurs indépendants, voire des « masters franchisés », qui ont eux-mêmes plusieurs magasins ou centaines de magasins. Le paysage est donc extrêmement complexe.

Dans certains réseaux de franchise, les éléments d’intégration peuvent être extrêmement forts et porter, ainsi que vient de l’expliquer Mme la présidente, sur les conditions de travail, sur les horaires, parfois sur le port de l’uniforme ou sur la façon de se comporter. Dans ces réseaux, le franchiseur peut modifier unilatéralement et de façon importante une stratégie commerciale. On passe alors d’une clientèle à une autre, ce qui a des conséquences sur le personnel, le mode de relation avec la clientèle n’étant plus le même. Alors que les décisions du seul franchiseur peuvent concerner des milliers de salariés des structures franchisées dans leur vie très concrète, à aucun moment il n’y a de consultation dans la mesure où aucune structure franchisée ne dépasse le seuil de dix salariés. C’est tout de même un peu fort de café !

Il est donc souhaitable de mettre en place un lieu à la fois d’information et de dialogue. Cela n’enlève rien à l’indépendance. J’irais même un peu plus loin : il y a parfois, semble-t-il, un manque de dialogue entre franchiseurs et franchisés, même lorsque ces derniers sont indépendants. Dès lors, il ne me paraît pas malsain d’en introduire un peu. Tel est le dispositif prévu. Ce n’est pas cela qui va tuer la franchise en France !

Je reconnais que mon amendement allait plus loin que celui de rapporteur. J’aurais souhaité qu’il soit adopté, mais tel ne sera pas le cas. Mon sous-amendement vise à ce que le dispositif proposé par le rapporteur s’applique à partir non pas de 1 000, mais de 300 salariés : cela me paraît un réseau de taille suffisante pour justifier une instance de dialogue.

M. le rapporteur. Je remercie Denys Robiliard pour la qualité des échanges que nous avons eus entre l’examen du texte en première lecture et aujourd’hui. Personne ne peut ignorer qu’il y a un débat sur la place des franchises, notamment sur l’incidence des relations entre franchiseurs et franchisés, y compris sur les personnels des entreprises franchisées.

Néanmoins, la complexité du monde des franchisés et des franchiseurs est aussi une réalité, et on ne peut pas traiter de la même manière un réseau dans lequel on ne fait que partager un nom et celui dans lequel presque tout est organisé par la tête dudit réseau – et cela existe. J’ai moi-même vécu la situation décrite par Mme la présidente lorsque j’étais maire de Chalon-sur-Saône. Nous voulions mettre en place des dynamiques commerciales, et une partie non négligeable des commerçants nous ont répondu qu’ils voudraient bien, mais qu’ils ne pouvaient pas, parce que la franchise ne le voulait pas. Qu’on ne me dise pas que la relation entre franchiseur et franchisé ne modifie jamais l’organisation du travail des salariés : parfois, le responsable ou le gérant de la structure franchisée n’est pas libre d’ouvrir à tel ou tel moment.

Toutefois, ainsi que je l’ai indiqué à Denys Robiliard, le dispositif qu’il propose est, à ce stade, trop brutal. Je le remercie d’avoir retiré son amendement.

L’amendement que je propose vise à rétablir l’article supprimé par le Sénat. Il tend à la mise en place d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise de plus de 1 000 salariés, par accord – j’insiste sur cette notion –, sans remettre en cause le modèle commercial d’organisation de la franchise. Cette instance aura pour mission de transmettre les décisions du franchiseur ayant un impact sur les conditions de travail des salariés du réseau et d’échanger sur ces décisions. On verra d’ailleurs, à l’occasion de cette transmission, qu’il existe effectivement de telles décisions.

Le sous-amendement de Denys Robiliard propose d’abaisser le seuil à 300 salariés ; je serais assez tenté d’y donner un avis favorable.

Mme Isabelle Le Callennec. A-t-on mesuré l’impact de l’abaissement du seuil de 1 000 à 300 salariés ?

M. Denys Robiliard. Cela augmentera le nombre de réseaux concernés.

Mme la présidente Catherine Lemorton. Je vous défie de trouver un franchisé indépendant vendant de la viande dans du pain avec du ketchup dessus, et dont la marque est représentée par un clown – vous voyez de qui je veux parler – qui peut décider de fermer son magasin à dix-neuf heures : cela lui est interdit ; il est obligé de rester ouvert jusqu’à minuit ou une heure du matin. Et il en va de même dans de nombreux réseaux de franchise. En tant que commerçante, j’ai pu constater qu’il y avait plus de franchisés dépendants que de franchisés indépendants, contrairement à ce que les franchiseurs nous ont écrit dans la lettre qu’ils nous ont massivement envoyée.

Mme Isabelle Le Callennec. Certes, mais les salariés ont des protections.

M. le rapporteur. Encore heureux ! Il ne manquerait plus que cela : qu’ils n’aient plus de protections parce qu’ils travaillent dans un réseau de franchise ! Tel n’est pas le sujet : notre objectif, à Denys Robiliard et à moi-même, c’est qu’il y ait un lieu dans lequel on puisse débattre des éléments qui ont un impact sur les conditions de travail des salariés du réseau, par exemple le fait de porter la même tenue dans tout le réseau, les horaires d’ouverture, certaines incitations à la vente qui permettent une rémunération différenciée. Personne ne peut ignorer que ces pratiques sont courantes dans les réseaux de franchise. Mme la présidente l’a très bien dit, et on pourrait multiplier les exemples.

En outre, recourir à un réseau de franchise où le niveau d’intégration est particulièrement élevé peut aussi être un moyen de contourner les règles qui s’appliqueraient à une société organisée sous forme de succursales.

L’amendement initial a suscité des craintes que nous avons entendues, Denys Robiliard le premier. Nous devons veiller à avancer de manière plus progressive, mais il serait très regrettable de ne pas faire ce pas, qui permet de prendre en compte les incidences des relations au sein des réseaux de franchise, qui ont incontestablement des conséquences sur le travail des salariés.

Mme Isabelle Le Callennec. Si on lit votre amendement, monsieur le rapporteur, on constate que c’est un moyen d’ouvrir aux organisations syndicales de salariés le champ des entreprises franchisées, qui ne leur était pas forcément ouvert jusqu’à aujourd’hui. Il faut être très clair : c’est bien l’idée qui est derrière cet amendement. Les salariés de ces entreprises ont déjà des droits et des devoirs, qui sont fonction de la taille de ces entreprises. Il est écrit explicitement que cette instance de dialogue social comprendra des représentants des salariés et des franchisés et qu’elle sera présidée par le franchiseur. Il faut dire les choses telles qu’elles sont : on fait rentrer les organisations syndicales de salariés dans ce champ. Ainsi que vous l’avez indiqué, on y va progressivement, mais la porte est aujourd’hui ouverte.

Mme la présidente Catherine Lemorton. « Ouverte aux syndicats » : c’est tout de même assez incroyable d’entendre cela !

M. Denys Robiliard. Je rappelle, madame Le Callennec, que toutes les entreprises doivent être ouvertes aux syndicats… Tous les salariés ont le droit de se syndiquer !

Mme Isabelle Le Callennec. Bien sûr ! Mais pourquoi rajouter cette instance ?

M. Denys Robiliard. On constate que, dans les petites entreprises, les salariés ne sont pas représentés. On peut dire tout ce qu’on veut sur le dialogue direct, mais lorsqu’il y a une représentation des salariés, cela change quelque chose : la qualité du dialogue est différente, compte tenu de l’appui et de la compétence des syndicats. Il ne s’agit pas de mettre des syndicats partout : les syndicats ont déjà le droit d’aller partout, et les salariés celui de se syndiquer comme ils l’entendent.

Lorsqu’on cherche à assurer une représentation de tous les salariés, on cherche aussi à ce que cette représentation soit située au bon niveau, afin qu’elle puisse intervenir là où se prennent les décisions. C’est tout l’enjeu, par exemple, lorsqu’on se demande dans quel conseil d’administration il peut y avoir des représentants des salariés ; c’est aussi la raison pour laquelle il existe des comités centraux d’entreprise ou des comités de groupe.

Or, dans un réseau de franchise comptant plusieurs milliers de salariés, à aucun moment il n’y a de consultation sur les grandes orientations prises par le franchiseur, du fait de la taille de chacune des structures franchisées. C’est tout de même un monde ! Et encore, dans le cas dont je parle, s’agit-il de vraies franchises : pour sa part, Mme la présidente évoquait des modes d’organisation qui prêtent à s’interroger sur la réalité de l’indépendance et donc de la qualification juridique de la notion de franchise, qui pourrait n’être qu’un moyen de déguiser des contrats de travail.

Quoi de plus normal que d’associer les salariés, de les informer, de leur demander leur avis avant de prendre de grandes décisions ? Ce n’est pas contre l’entreprise. Au contraire, il est intéressant, d’abord, de créer un sentiment d’appartenance au réseau, mais surtout de savoir ce que pensent les salariés, y compris pour le franchiseur. Tel est le sens de cette instance que nous souhaitons créer. Lorsque nous avons créé les commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour assurer la représentation des salariés des petites entreprises, on s’est récrié alors qu’elles représentent tout au plus 260 personnes en France.

Mme Isabelle Le Callennec. À quoi cela sert-il ?

M. Denys Robiliard. Mais si, cela peut servir à quelque chose !

S’agissant des réseaux de franchise, je vois bien l’intérêt de cette instance de dialogue pour les salariés et même pour le franchiseur, qui va écouter ce que les salariés ont à lui dire – et ils ont des choses à lui dire. Je m’étonne que la mise en place d’une telle instance suscite de telles réactions dans la France du XXIe siècle. Où en est-on ? Ne comprend-on pas que le dialogue social, c’est aussi la pérennité de l’entreprise, l’amélioration de sa qualité et le fait de mieux travailler ensemble ? J’entends dire que nous opposons les salariés et les syndicats aux employeurs. En tout cas, cette opposition est bien présente dans votre discours, madame Le Callennec !

M. Gérard Cherpion. Il faut bien distinguer deux étages dans cette affaire. Il y a l’étage de l’entreprise franchisée, où un dialogue social peut et doit s’instaurer, conformément au droit du travail en vigueur, en fonction du nombre de salariés. Mais avec cet amendement, vous voulez ajouter un étage supplémentaire en regroupant les entreprises à un niveau supérieur, sous prétexte de calquer les choses sur un groupe. Or nous avons affaire non pas à un groupe, mais à des gens qui sont responsables sur leurs biens personnels, dans leur entreprise. Il faut bien faire attention à cette différence.

Je partage en partie ce qui a été dit tout à l’heure : j’ai vécu, moi aussi, la même expérience. Il y a effectivement des difficultés. Mais, en créant ce nouvel étage, on va complexifier les choses et on risque même d’avoir un décalage, voire des incompatibilités ou des interférences, entre le niveau de l’entreprise et le niveau du réseau de franchise.

Mme Isabelle Le Callennec. Les salariés des structures franchisées dépendent d’une branche. Les franchiseurs sont membres d’une branche professionnelle en fonction du secteur d’activité dans lequel ils interviennent. Cela apparaît d’ailleurs explicitement dans l’amendement : ce sont les « organisations syndicales représentatives au sein de la branche » qui peuvent demander la création de l’instance de dialogue. Donc, les salariés sont déjà protégés par des accords de branche.

De plus, il faut savoir que les franchiseurs rencontrent, au moins une fois par an, les franchisés, qui sont, je le répète, des chefs de petites entreprises. Et ces derniers ont tout intérêt à ce que les choses se passent bien dans leur entreprise. Pour avoir discuté avec des franchisés, je sais que, lorsque des difficultés sont soulevées par les salariés, ils sont en mesure de les faire remonter au franchiseur. On ne voit donc pas ce que cette instance de dialogue social va ajouter par rapport à ce qui existe déjà aujourd’hui. Et on ne va pas faire croire aux salariés qu’ils seront mieux protégés grâce à l’existence de ces instances de dialogue : ils le sont déjà par les accords de branche.

Nous voterons contre cet amendement. Nous ne réussirons pas à vous convaincre, et vous non plus. Nous avions déjà eu ce débat à propos des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Pour nous, dans les TPE, le dialogue se fait au plus près de l’entreprise. Et vous avez raison : un salarié qui n’est pas satisfait est tout à fait en mesure, et c’est très bien ainsi, de se retourner vers les organisations syndicales.

L’amendement AS161 est retiré.

La Commission adopte le sous-amendement AS406.

Puis elle adopte l’amendement AS390 sous-amendé.

En conséquence, l’article 29 bis A est ainsi rétabli.

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