Loi travail : le point sur les mesures clés

|
Twitter Facebook Linkedin Google + Email Imprimer

Le Premier ministre Edouard Philippe vient de dévoiler la feuille de route de la Loi travail. Licenciements, accords d'entreprise et de branche, nouvelles instances du dialogue social... Découvrez les principales mesures annoncées.

Group of business people working together on white background.
Group of business people working together on white background.© lenetsnikolai - Fotolia

Un moment crucial pour le gouvernement. La copie finale de ce vaste chantier social, promis par le candidat Emmanuel Macron, est rendue aujourd’hui, jeudi 31 aout 2017. L’annonce a été savamment orchestrée. Les syndicats ont en effet eu la primeur du contenu, qui a été dévoilé dans son intégralité à midi par le Premier ministre Edouard Philippe. Au total, cinq ordonnances comprenant 36 mesures composent le texte final. Le point sur les décisions clés :

L'articulation entre les accords de branches et d'entreprises modifiée

-Les ordonnances ouvrent champs de négociation aux entreprises. Qui pourront notamment revoir le montant des primes d’ancienneté, aujourd’hui fixé par les branches, négocier leur agenda social et organiser la consultation des salariés

-Les accords d’entreprise devront être approuvés par des organisations représentants 50% des voix, et non plus 30% comme aujourd’hui, à partir du 1er mai 2018

-Les branches pourront de leur côté adapter la durée, le nombre de renouvellement et le délai de carence des CDD en fonction de la spécificité du secteur. Les branches pourront également mettre en place, via un accord, les contrats de chantier, qui existe déjà notamment dans le secteur du BTP.

Les nouveaux contours du dialogue dans l’entreprise

-Les patrons des entreprises de moins de 50 salariés pourront négocier directement avec un élu du personnel sur l’intégralité des sujets.

-Pour les entreprises de moins de 20 salariés sans élu du personnel, les chefs d’entreprise pourront négocier directement avec les salariés puis soumettre des accords à référendum sur tous les sujets de négociation, comme la rémunération, le temps de travail ou l’organisation du travail.

-Dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, le comité d’entreprise, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel vont fusionner en une instance unique appelée «Comité social et économique». Cette structure devra s'acquitter d'une participation financière "forfaitaire" de 20% du coût des expertises, hormis pour celles relatives au PSE et aux risques graves, qui resteront prises en charge à 100% par l'employeur, explique Libération qui s’est procuré le contenu en avant-première. Une commission consacrée aux questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, soit les compétences des ex-CHSCT, sera obligatoire dans les entreprises à risque (nucléaire ou classées Seveso) et les groupes de plus de 300 salariés. Par accord d’entreprise, la nouvelle instance pourra aussi absorber le délégué syndical pour disposer d’un pouvoir de négociation. 

Les conditions de licenciement revues

-Via la négociation dans l’entreprise, il y aura la possibilité de définir un cadre commun de départ «strictement volontaire», qui devra être homologué par l’administration, comme la rupture conventionnelle individuelle aujourd’hui.

 -Les indemnités légales de licenciement vont être augmentées à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, selon une source gouvernementale relayée par Le Figaro. Jusqu'à aujourd'hui ces indemnités étaient fixées à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté.

-Le territoire national prévaut désormais pour analyser la situation d’un groupe dans le cadre des plans sociaux

Les indemnités prod'hommales encadrées

-Pour saisir les Prud’hommes, les salariés sont désormais un an quel que soit le type de rupture du contrat de travail. Les indemnités prud'homales seront plafonnées à 3 mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté, et à 20 mois de salaire pour 30 ans d'ancienneté. Ainsi, le plafond augmentera d'un mois de salaire pour chaque année d'ancienneté, jusqu'à 10 ans, et d'un demi mois sur la tranche suivante, jusqu'à atteindre 20 mois de salaire. Le plancher sera quant à lui fixé à 15 jours dans les TPE, un mois pour les autres entreprises, et augmentera jusqu'à 3 mois avec l'ancienneté.

Ces ordonnances seront présentées et adoptées en conseil des ministres le vendredi 22 septembre. Autres chantiers sociaux à suivre dès le mois de septembre, la réforme de l'assurance chômage, de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Réagir

Pseudo obligatoire

Email obligatoire

Email incorrect

Commentaire obligatoire

Captcha obligatoire

Toutes les actus de la consommation et de la distribution

je m’inscris à la newsletter

Appels d’offres

Accéder à tous les appels d’offres

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus
 
Suivre LSA Suivre LSA sur facebook Suivre LSA sur Linked In Suivre LSA sur twitter RSS LSA