Marketplaces : l'UE limite leur pouvoir sur les vendeurs tiers

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Un règlement européen sur les places de marché vient d’être validé. Sa mesure phare : elles devront prévenir les vendeurs un mois avant de les déréférencer pour leur laisser le temps de rectifier le tir. Il exige aussi plus de transparence sur l’utilisation des données.

EU flags waving in front of European Parliament building. Brussels, Belgium
EU flags waving in front of European Parliament building. Brussels, Belgium© Grecaud Paul - Fotolia

Limiter le pouvoir des places de marché sur les vendeurs tiers qui commercialisent des biens et des services sur leurs plates-formes à des clients vivant au sein de l’Union européenne (UE), que leur siège y soit ou non implanté : c’est la mission que s’est fixée l’UE avec son projet de règlement sur les relations entre plates-formes et utilisateurs professionnels. La version définitive du texte a été validée le 20 février par le Comité des représentants permanents qui expriment l’avis de chaque pays membre. Le Parlement et le Conseil de l’UE le voteront avant les élections européennes de mai. Les États membres auront ensuite un an pour l’appliquer.

« Le règlement s’attaque à la problématique numéro un des vendeurs : les déréférencements soudains, qui peuvent mettre au tapis une entreprise qui réalise une grosse partie de son chiffre d’affaires sur une place de marché », souligne Stéphane Jauffret, PDG du gestionnaire de flux Sellermania. Une fois le texte appliqué, les marketplaces devront avertir le vendeur trente jours avant de le déréférencer, sauf s’il contrevient à une loi sur la dangerosité des produits, par exemple.

Un délai de réouverture flou

Les plates-formes devront détailler les raisons de leur décision, ce qui permettra éventuellement aux professionnels de rectifier le tir avant la suspension de leur compte. En revanche, lorsque les marketplaces auront suspendu ou fermé un compte à tort, le délai de réouverture n’est pas précisé. Flou, le texte dit qu’il doit être « raisonnable », ce qui le laisse à la libre appréciation des places de marché.

Le règlement met aussi les points sur les « i » sur la question de la data. Les marketplaces devront préciser si elles utilisent ou non les données fournies par les vendeurs tiers et générées pendant l’acte d’achat par les clients et détailler leurs utilisations, « souvent connues par les gros vendeurs qui maîtrisent les ficelles du métier, mais pas forcément par les petites PME et les indépendants », insiste Marc Lolivier, délégué général de la Fédération de l’e-commerce et de la vente à distance (Fevad).

Les plates-formes comme Amazon, qui, en plus de l’intermédiation, ont une activité de vente en propre, devront donc préciser si elles utilisent la data des vendeurs tiers pour optimiser leurs propres offres (assortiment, positionnement prix, mais aussi marques propres). Une modification importante pour les places de marché, qui restaient jusque-là volontairement discrètes sur ces questions. Elles préciseront également si elles partagent ces informations avec des tiers et en fourniront la liste. « Les plates-formes qui choisissent ne pas exploiter ces données pourront en faire un élément de différenciation », pointe Marc Lolivier.

Des médiateurs pour résoudre les conflits

Les plates-formes (à part les PME qui sont, au sens de l’UE, des entreprises de moins de 250 salariés réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires par an) mettront à disposition un système de dépôt de plaintes en ligne (elles en sont déjà quasiment toutes équipées) et devront proposer les noms d’au moins deux médiateurs indépendants pour résoudre les litiges. « Ces derniers seront payés par la place de marché dans des proportions raisonnables, décidées en fonction de chaque cas par le médiateur lui-même », signale Marie Audren, responsable des affaires publiques à la Fevad. Le reste sera à la charge des vendeurs tiers. Le médiateur décidera notamment de ce montant en fonction de la taille respective des deux structures. Les places de marché « détailleront leurs conditions d’utilisation dans un langage intelligible […] et informeront les vendeurs quinze jours à l’avance en cas de modifications », souligne l’article 3 du texte.

Les plates-formes devront aussi donner les paramètres de classement des produits ou services (prix, délai moyen de livraison, taux de litiges…), les raisons de leur importance relative, informer les professionnels si des offres commerciales peuvent modifier le classement et en fournir le détail. « Des obligations d'informations loyale, claires et transparente de la part des plateformes sont déjà prévues en France dans un cadre B to Cdepuis le vote de la loi pour la République numérique en 2016, qui visait à protéger les consommateurs », rappelle Marie Audren. Le règlement européen précise que les plates-formes ne doivent pas dévoiler leurs algorithmes de classement, un point sur lequel les débats ont été animés au Parlement, qui était plutôt en faveur de la transparence absolue au début des débats, mais a dû accepter un compromis face aux représentants des pays membres.

Le texte en quatre chiffres

7 000 : le nombre de plates-formes de vente de biens ou de services concernées par ce texte

1 an : le délai qu’auront les marketplaces pour se conformer au texte une fois qu’il sera adopté

30 jours : la durée de préavis imposée par le texte entre le mail envoyé à un vendeur pour lui signaler que son compte va être clos et sa fermeture définitive

15 jours : la durée minimale du délai dont disposera une marketplace pour prévenir ses vendeurs d’une modification de ses conditions d’utilisation avant de les rendre effectives

Source : Union européenne

 

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Article extrait
du magazine N° 2545

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