Mastercard et Visa proposent une baisse significative de leurs principales commissions interbancaires respectives

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Après la décision du 7 juillet 2011, par laquelle l'Autorité de la concurrence a obtenu du GIE CB une baisse substantielle des principales commissions interbancaires liées aux opérations par carte CB (-36% pour la commission interbancaire de paiement et -21% pour la commission interbancaire de retrait), Mastercard et Visa ont décidé de s'engager dans la même voie concernant leurs commissions interbancaires liées à l'utilisation de leurs cartes en France.

Les comportements visés par les procédures concernent principalement les commissions interbancaires applicables aux paiements et aux retraits domestiques fixées par MasterCard ou Visa. Les opérations concernées sont celles pour lesquelles la fonction MasterCard ou Visa de la carte est utilisée. Dans la situation actuelle, elles correspondent presque exclusivement aux opérations par les cartes ne portant que le logo MasterCard ou que le logo Visa. Les opérations par cartes portant le double logo MasterCard-CB ou Visa-CB donnent le plus souvent lieu à l'application des commissions CB, sur lesquelles l'Autorité s'est déjà prononcée en 2011.

Les commissions interbancaires de paiement sont versées par la banque du commerçant à la banque du porteur de la carte à chaque paiement. Les commissions interbancaires de retrait, quant à elles, sont versées à chaque retrait par la banque du porteur de carte à la banque gestionnaire du distributeur de billets.Tant pour MasterCard que Visa, les montants des commissions sont fixés collectivement entre chaque système de paiement et ses membres respectifs. Cette fixation en commun, sauf à être justifiée par des éléments objectifs, est susceptible d'être qualifiée de restriction de concurrence, dans la mesure où chaque système de paiement fixe avec ses membres respectifs des montants uniformes de commissions interbancaires, lesquels augmentent les coûts des banques qui les paient et, partant, sont susceptibles d'influencer – à la hausse – les tarifs des clients des banques.

 

 

 

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