Match retour pour la loi Hamon sur la consommation au Sénat

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LÉGISLATION - LOIS La loi Hamon sur la consommation sera discutée en deuxième et ultime lecture au Sénat les 27, 28 et 29 janvier. D’ici là, les lobbies en opposition vont tenter de faire amender la loi en leur faveur. FCD, Leclerc, FNSEA, ANIA, Coop de France seront assurément aux premières loges.

La loi Hamon sur la consommation sera discutée en dernière lecture au Sénat les 27, 28 et 29 janvier
La loi Hamon sur la consommation sera discutée en dernière lecture au Sénat les 27, 28 et 29 janvier

C’est reparti pour un mois de débats autour de la loi Hamon. Elle sera discutée à la fin du mois dans le cadre du Sénat, en seconde lecture. Et ce sera la dernière navette d’un texte qui a déjà été adopté en première lecture par le Sénat, et en première et en seconde lecture à l’Assemblée nationale. La phase ultime sera tranchée par une Commission mixte paritaire (CMP) composée de sénateurs et de députés, au cas où le texte ne serait pas adopté tel quel par les sages du Palais du Luxembourg. Et il y a très peu de chances que ce soit le cas.

Un véritable fourre-tout

La loi Hamon est devenue – selon le regard que l’on porte – soit un véritable fourre-tout, soit d’une extrême richesse. Elle traite d’abord de l’action de groupe, véritable arlésienne de la droite et de la gauche au cours des 30 dernières années, et qui fait peur aux entreprises. Elle fait peser des risques juridiques, des coûts de remboursement ou des coûts de prévention de ces risques qui ne seront pas sans conséquences pour leurs comptes. Pour les pratiques anticoncurrentielles, les sociétés seront soumises à la double peine, celle d’une amende qui peut être gigantesque (jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires) et un remboursement d’un montant tout aussi important au consommateur lésé. Faisant contre mauvaise fortune bon cœur, les fédérations d’industriels et de distributeurs ont accepté le texte pour la raison qu’il évite la class action à l’américaine, en étant limitée aux préjudices matériels ou concurrentiels. Le gouvernement a toutefois prévenu que l’action de groupe sera étendue à l’environnement et à la santé, dans d’autres lois à venir.

IGP pour les produits non-alimentaires

La loi Hamon vise également à protéger le consommateur dans d’autres domaines : la vente à distance sera plus exigeante vis-à-vis des droits des consommateurs, la résiliation des contrats d’assurance sera facilitée, le crédit à la consommation encore plus encadré alors que la loi Lagarde avait déjà considérablement limité les effets du crédit revolving. Les indications géographiques protégées vont désormais s’appliquer à des produits industriels non-alimentaires, pour les régions qui en feront la demande, sans toutefois qu’il soit possible de revenir sur les marques déposées par des entreprises privées, comme dans le cas des couteaux Laguiole.

Les pouvoirs de l’administration vont également être considérablement renforcés, tant en ce qui concerne le droit de la consommation – la fraude à la viande de cheval a remis en selle l’utilité des agents de Bercy dans ce domaine ! – que dans le droit des pratiques restrictives de concurrence. Les agents de la DGCCRF auront quasiment les mêmes pouvoirs d’investigation et de perquisition que les agents des douanes, du fisc ou de l’Autorité de la concurrence. Pour le risque de fraudes à la substitution d’espèces, la loi Hamon prévoit l’obligation de l’étiquetage de l’origine des viandes, mais sous réserve… qu’un règlement européen soit modifié pour le permettre. Stricto sensu, l’article de loi ne s’applique donc pas.

La convention unique devient obligatoire

Dans le domaine des relations commerciales, la loi tente également de changer la donne. La nouvelle rédaction vise à contraindre les distributeurs à accepter de négocier uniquement les conditions générales de vente, donc, théoriquement, sans pouvoir leur opposer des conditions générales d’achat.  Le contenu de la négociation devra faire l’objet d’un compte rendu, avec le tarif de départ et celui de l’atterrissage.  La convention unique devient obligatoire. Son absence peut faire l’objet d’une amende de l’administration, immédiatement exécutoire, et les recours ne pourront être déposés que devant le tribunal administratif. Mais la loi n’efface pas les textes antérieurs et des assignations pourront toujours être déposées au titre des pratiques restrictives de concurrence, principalement sur la base de la preuve d’un déséquilibre significatif. Dans ce domaine, Bercy gagne presque tous les procès en cours, le dernier en date concernant Provera (Cora), notamment pour des délais de paiement qui lui sont trop favorables (paiement anticipés de services) et donc au détriment des fournisseurs.

Un texte reste complexe

Enfin, les sénateurs devront régler la question de la vente de lunettes sur internet. Les ophtalmologues et les opticiens montent au créneau, dénoncent les risques pour la santé publique des mesures envisagées. Mais Benoît Hamon a tenu bon à l’Assemblée nationale. Il évalue à plus d’un milliard d’euros  l’économie possible pour l’achat de lunettes ou de lentilles. Le texte prévoit également la vente libre de produits d’entretien pour lunettes et de tests de grossesse dans les grandes surfaces. L’Autorité de la concurrence et les associations de consommateurs le poussent à aller plus loin, en autorisant aussi les médicaments sans ordonnance. Est-ce une bonne idée ? Economiquement, bien sûr. Et l’automédication progresse au rythme de la connaissance. Mais les groupes pharmaceutiques engagent aussi des sommes énormes dans des campagnes publicitaires pour des médicaments, sur le mode des boissons et des lessives. La question se pose de savoir si leur influence va bien au bénéfice de l’utilisateur final. Bref, le texte reste complexe, sujet à multiples débats et contradictions dans lesquels vont s’engouffrer des groupes de pression de toute part. Après quoi, restera la question des décrets, de l’application de la loi, de la jurisprudence qui en découlera. Les avocats et les juristes ont assurément de beaux jours devant eux !

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