Marchés

MDD : qui est responsable ?

Un produit vendu sous marque de distributeur engage d'autant plus la responsabilité de l'enseigne, qu'elle le signe. Le cas échéant, le distributeur pourra ou non se retourner contre « son » fabricant. Tout dépend du contrat qui les lie.

Dans l'optique de disposer de produits à marque propre ou à marque de distributeur (MDD), les enseignes peuvent devenir fabricant. Mais, souvent, elles font appel à des industriels spécialisés, à qui elles demandent une prestation qui va de la fabrication de produits « sur mesure » conformément à un cahier des charges préétabli (contrat de sous-traitance), à la simple tâche de signer à marque de distributeur des produits préexistants (contrat de fourniture).

Pourquoi une MDD engage doublement la responsabilité des distributeurs ?

En cas de problème, le distributeur, qui est déjà l'interlocuteur le plus facile à identifier pour un consommateur « victime » d'un produit défectueux, devient l'unique responsable visible du préjudice. En effet, le produit étant à sa marque, l'enseigne cumule les titres de vendeur et de fabricant (ou producteur ou importateur) du produit sur la sellette. À noter que, sous l'empire de la loi du 19 mai 1998, le produit défectueux (qui ne présente pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre) engage la responsabilité du producteur (voir LSA n° 1589 du 18 juin). Or, la loi assimile au producteur toute personne qui se présente comme tel en apposant sur le produit sa marque, son nom ou un autre signe distinctif (importations comprises). Responsable à double titre vis-à-vis des consommateurs, le distributeur perd l'occasion de voir assigner à ses côtés le fabricant de la MDD, sans pouvoir forcément se retourner contre lui ultérieurement.

Qui du fabricant ou du distributeur est, in fine, responsable ?

Les juges apprécient en fonction des circonstances (et des documents écrits, révélateurs de la volonté des parties) s'il y a lieu ou non à partage des responsabilités. Mais plus le distributeur s'implique dans la conception et la fabrication de ses MDD (recherche, apports de licences...), moins il peut invoquer la responsabilité de son fabricant. A contrario, le simple fait d'apposer sa marque sur un produit courant du fabricant les lie par un contrat, très proche du contrat de vente classique passé avec un fournisseur. À noter que, plus le cahier des charges est strict et précis, plus le fabricant pourra se retrancher derrière ses clauses et dégager sa responsabilité en cas de problème ultérieur.

Un fabricant spécialiste n'a-t-il pas un devoir de conseil ?

Si. Il doit informer des problèmes que peut poser l'exécution du travail commandé. Ce devoir de conseil est d'autant plus fort que le fabricant est spécialisé et est choisi pour son savoir-faire. Il doit ainsi alerter le distributeur d'une éventuelle incompatibilité avec les normes en vigueur. Il est néanmoins recommandé au distributeur de prévoir des procédures de contrôle et de surveillance des travaux quand ils sont complexes et importants ; et de préciser, par écrit, que ces modalités n'exonèrent pas son prestataire des responsabilités qui lui incombent.

Qui est responsable en cas de vice caché d'une MDD ?

Le vice caché est celui qui rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, qui n'était pas apparent lors de la vente et qui existait en germe dans l'objet avant sa vente (articles 1641 à 1649 du code civil). Dans le cadre d'un contrat de vente classique, le fournisseur est généralement tenu de garantir ce genre de dommage à l'acheteur. Dans le cadre d'un contrat de sous-traitance (comme de tout contrat d'entreprise en général), la garantie des vices cachés s'applique de manière moins évidente. Néanmoins, d'après certains experts, si un fabricant est tenu par une obligation de résultat (ce qui est le cas quand le contrat porte sur l'exécution de tâches matérielles et non intellectuelles), cette garantie devrait jouer. En effet, le vice affectant le produit révèle que le résultat promis n'est pas atteint. Dès lors, le fabricant ne pourrait dégager sa responsabilité qu'en invoquant la force majeure, le fait d'un tiers ou la faute de la victime.
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