Métiers

Le défaut d'agrément

par le conseil d'administration de Sonedis (Leclerc) est une condition résolutoire de la cession d'actions à un tiers. Lunedis (adhérent Leclerc substitué à Scapest dans une promesse de cession)...

16 décembre 2004 à 00:00 |

Le casse-tête des cessions chez Leclerc

- La promesse de cession d'actions au profit de Scapest est nulle, à défaut de prix déterminable. - Se référer aux règles en usage ou posées par le mouvement pour le fixer, est trop imprécis. >La...

16 décembre 2004 à 00:00 |

LA COOPÉRATION ENTRE LES AUTORITÉS FISCALES

des États membres se renforce afin de combattre la fraude dans le domaine des droits d'accise frappant les alcools, les tabacs et les produits énergétiques. Pour les deux premiers secteurs, le...

9 décembre 2004 à 00:00 |

Des marques en bataille contre Auchan

- Le distributeur est interdit de vendre dix marques de Levi Strauss, pour une durée indéterminée. - Sergio Tacchini, en revanche, ne pouvait rien lui reprocher. La série entre la grande...

9 décembre 2004 à 00:00 |

Europa Quartz,

(groupe Galeries Lafayette), dont les 79 magasins distribuent des produits d'horlogerie de marque, peut prendre le contrôle de l'activité montres du groupe Goldy. Seront transférés 28 magasins...

2 décembre 2004 à 00:00 |

LA NORME NF EN 71-1

sur la sécurité des jouets est incomplète pour les toupies et autres objets tournants à grande vitesse, sources d'accidents. Le seuil de la force de rappel du mécanisme d'entraînement d'un jouet...

2 décembre 2004 à 00:00 |

Turbulence ou pas sur la zone de chalandise

- Si le projet commercial ne perturbe pas la zone de chalandise, il n'y a pas à chercher plus loin. - S'il en compromet l'équilibre, peut-être a-t-il des effets bénéfiques. « Il appartient aux...

10 novembre 2004 à 00:00 |

Le titulaire d'une licence d'exploitation

de marque peut agir en contrefaçon contre des faits antérieurs à la publicité de son contrat de licence. Loisirs Distribution peut obtenir la condamnation pour contrefaçon de Casino France qui a...

4 novembre 2004 à 00:00 |

AVALS ET GARANTIES

consentis au nom d'une SA en faveur de tiers doivent être autorisés par le conseil d'administration pour lui être opposables. L'autorisation n'est pas exigée quand il s'agit des engagements...

4 novembre 2004 à 00:00 |

Les antimites en bois de cèdre, des biocides

- Lidl Italia est poursuivie pour avoir mis en vente des tablettes en bois de cèdre rouge antimites, sans autorisation préalable. - Ce produit est pourtant légalement vendu en Allemagne sans...

4 novembre 2004 à 00:00 |

Pas besoin de fixer le début

des soldes à l'heure d'ouverture normale pour éviter que certains ne créent l'événement en ouvrant à minuit. Hors alimentaire, le droit social prévoit des amplitudes journalières maximales de 10...

27 octobre 2004 à 23:00 |

LE PROPRIÉTAIRE DE LA MARQUE

Le Gommage des Façades obtient 9 147 E de dommages-intérêts de chacun de ses trois concurrents qui ont contrefait sa marque en utilisant le terme « gommage » dans leurs publicités. Il y a un...

20 octobre 2004 à 23:00 |

Naissance d'un service de médiation en ligne

sur www.médiateurdunet.fr. Il intervient, via le Net, dans les litiges non pénaux entre sites marchands et internautes. Litiges relatifs, notamment, aux achats : non-livraison, facturation, vice...

20 octobre 2004 à 23:00 |

Nuances sur la contrefaçon de marque

- Décathlon surprend des polos à sa marque Green Way chez un soldeur. - Il n'y a pas de risque de confusion entre Lacoste et La Casta, Clinique et Clinique du rond-point des Champs-Élysées, etc....

20 octobre 2004 à 23:00 |

Rapport Canivet

Découvrez le texte sur les rapports de l'industrie et du commerce, et l'intervention de Nicolas Sarkozy. > Intervention de Nicolas Sarkozy > Rapport Canivet

18 octobre 2004 à 13:20 |

Une randonnée Carrefour tourne mal

- Un cycliste décède accidentellement lors d'une randonnée familiale coorganisée par Carrefour. - Les co-organisateurs peuvent invoquer la faute commise par le sportif. Qui cause un dommage doit...

13 octobre 2004 à 23:00 |

La décision de la Commission

qui, en 2001, suite à la découverte d'un cas de fièvre aphteuse en Mayenne, interdit notamment la sortie de certains produits laitiers du département est d'application directe dans l'ordre...

13 octobre 2004 à 23:00 |

La Fnac et Emi Music France

sont mis en examen devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour tromperie sur les qualités substantielles de CD munis d'un dispositif anticopie. La suite d'une plainte de décembre 2003...

13 octobre 2004 à 23:00 |

POUR ASSURER UNE MEILLEURE SÉCURITÉ

pour assurer une meilleure sécurité des produits et harmoniser le droit français à la directive 2001/95 du 3.12.2001, les obligations de suivi, d'information, de signalement des risques, de...

29 septembre 2004 à 23:00 |

Lors d'une offre de crédit gratuit

Lors d'une offre de crédit gratuit ou de prise en charge partielle des frais de crédit, le prix à proposer pour un paiement comptant doit être inférieur à celui prévu en cas de crédit. Les...

29 septembre 2004 à 23:00 |