Métiers - Page 8

Dérapages sur les marges arrière

- Distributeurs et fournisseurs trouvent leur compte dans le mécanisme des marges arrière. - Leur développement excessif, par rapport aux prestations fournies, peut néanmoins révéler des pratiques...

3 mai 2005 à 23:00 |

Une promesse de gain par-delà les frontières

- Le véadiste qui désigne gagnant le consommateur d'un autre État membre peut être assigné en attribution de lot dans cet autre État. - Leur relation est d'ordre contractuel. L'enjeu de l'arrêt du...

27 avril 2005 à 23:00 |

Le report de la date de la vente en liquidation

indiqué dans la déclaration préalable adressée au préfet doit aussi faire l'objet d'une déclaration préalable (par LRAR) justifiant de ce changement. Tout report de cette date de plus de deux...

27 avril 2005 à 23:00 |

DROIT DE RÉPONSE

Nike réagit à l'article « Auchan vend légalement des produits Nike » paru dans LSA n° 1900 du 31 mars 2005 commentant le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille, le 2 décembre...

20 avril 2005 à 23:00 |

« Bricolage » sur la zone de chalandise

- Les autorisations accordées pour les créations d'un Leroy Merlin et d'un Castorama près de Toulouse sont annulées. - La zone de chalandise retenue par les demandeurs éludait des concurrents. Le...

13 avril 2005 à 23:00 |

RIEN N'ÉTABLIT QUE LES CLAUSES D'EXCLUSIVITÉ

Rien n'établit que les clauses d'exclusivité d'approvisionnement en denrées alimentaires consenties par les stations-service 24-heures d'Elf, les stations autoroutières et Ancrage de Total au...

13 avril 2005 à 23:00 |

La récolte 1994 de rivesaltes asséchée

- Achats massifs et réservations importantes de vins doux de Rivesaltes, récolte 1994, ne prouvent pas une entente entre le CIVDN et ses membres. - Socodivin s'est sentie évincée du marché. Même...

6 avril 2005 à 23:00 |

Un syndicat de copropriétaires

est déclaré pour moitié responsable du vol commis dans une parfumerie, pour défaut d'entretien des parties communes. Les voleurs sont entrés par la porte automatique du garage souterrain, en...

6 avril 2005 à 23:00 |

La clause « billetterie »

par laquelle les gestionnaires des grands stades parisiens, du Palais des congrès, de l'Olympia et du Casino de Paris imposent aux producteurs de spectacles ou de manifestations sportives de leur...

6 avril 2005 à 23:00 |

Arrêté de crise attendu dans les fruits et légumes

Le ministère de l'Agriculture a annoncé la signature dans les prochains jours d'un arrêté de définition d'une crise conjoncturelle dans les filières agricoles des fruits et l'encadrement des...

5 avril 2005 à 15:08 |

Le Conseil de la consommation renforcé

L'organisme consultatif placé sous l'égide du ministère de la Consommation s'ouvre à divers organismes, notamment l'INC, le Crédoc et l'Affsa. Le Conseil national de la consommation,...

1 avril 2005 à 15:42 |

Auchan vend légalement des produits Nike

- Nike ne prouve pas avoir commercialisé, en dehors de l'EEE, les produits vendus par Auchan à Cergy-Pontoise. - Son action en contrefaçon contre le distributeur échoue. La partie que Nike engage...

30 mars 2005 à 23:00 |

Caprofem ne fournit pas le cybercommerce

- La filiale de Darty exclut de ses clients les professionnels de toutes les formes de vente à distance. - Mais un petit grossiste d'appareils électrodomestiques ne peut fausser le jeu de la...

24 mars 2005 à 00:00 |

Au titre de la garantie

de conformité, le vendeur répond des défauts de conformité du bien (qui existent lors de la délivrance) résultant du contrat, de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation à sa...

24 mars 2005 à 00:00 |

Cambriolé bien que télésurveillé

Un Leader Price cambriolé n'est indemnisé ni par son assureur ni par la société de télésurveillance. - Le contrat passé avec le prestataire de services atteste qu'il a reçu une information...

17 mars 2005 à 00:00 |

Pour de bons contrats de franchise

- Entre franchiseur et franchisé, le contrat peut prévoir un approvisionnement prioritaire pour 7 ans et une pénalité pour résiliation anticipée. - En revanche, offrir des réductions de prix a...

10 mars 2005 à 00:00 |

Demander, à l'occasion

Demander, à l'occasion de la création d'une centrale de référencement, à chaque fournisseur d'accorder à tous les adhérents, rétroactivement, les meilleures conditions qu'il consent à l'un d'eux...

10 mars 2005 à 00:00 |

COMME POUR LE CONTRAT

Comme pour le contrat, initial, une offre préalable s'impose pour toute augmentation du crédit renouvelable consenti. De plus, l'emprunteur peut, à tout moment, demander la réduction de sa...

10 mars 2005 à 00:00 |

La publicité

La publicité mentionnant un crédit gratuit est autorisée hors des lieux de vente, depuis février. Elle doit indiquer le montant de l'escompte consentie en cas de paiement comptant, mais aussi...

10 mars 2005 à 00:00 |

B'A, concurrent déloyal d'Actimel

- Reprendre sans besoin les éléments évocateurs du conditionnement concurrent, même non couvert par un droit privatif, constitue une faute. - Bridel doit 152 449 E de dommages-intérêts à Danone....

3 mars 2005 à 00:00 |