Législation - Page 81

LES ENTREPÔTS DE STOCKAGE

Les entrepôts de stockage et bureaux loués à l'Alsacienne de Supermarchés (Auchan) le furent à usage d'entreposage. Le preneur n'a jamais eu l'intention d'y exploiter un magasin et aucun...

1 septembre 2004 à 23:00 |

Leclerc perd les Olymprix !

- Le Galec a parasité les marques Olympiques, d'une exceptionnelle notoriété. - Il ne peut plus user de sa marque Olymprix et doit la radier. À l'heure des JO d'Athènes, pas de campagne...

1 septembre 2004 à 23:00 |

EN CAS DE PUBLICITÉ

En cas de publicité trompeuse ou de fraude, l'auteur coupable du délit ne peut être cumulativement condamné à une peine de prison et à une interdiction provisoire d'exercer son activité...

1 septembre 2004 à 23:00 |

LE PRESTATAIRE

Le prestataire de commerce électronique (et de tout contrat à distance avec un consommateur, quel que soit le support) est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de l'exécution des...

14 juillet 2004 à 23:00 |

L'ACTIVITÉ

L'activité de commerce électronique est, sauf convention contraire des parties, soumise à la loi de l'État membre où est établie la personne qui l'exerce. Exception pour les obligations...

14 juillet 2004 à 23:00 |

LA CONDAMNATION

la condamnation d'Interflora pour pratiques anticoncurrentielles et abus de domination est confirmée : bonus aux fleuristes adhérant au réseau à distance, interdiction pour eux de mentionner...

14 juillet 2004 à 23:00 |

L'ACQUISITION

L'acquisition du contrôle de Pétrofigaz (filiale de GDF) par Cofinoga (Galeries Lafayette) renforce un peu la position de la nouvelle entité sur le crédit à la consommation, et notamment sur...

14 juillet 2004 à 23:00 |

LES RÈGLES D'EMBALLAGE

Les règles d'emballage de transport et de vente des fruits et légumes frais soumis à des normes communes de commercialisation sont modifiées. Elles tiennent compte du fait que la préparation...

7 juillet 2004 à 23:00 |

SI LE DISTRIBUTEUR

Si le distributeur automatique de carburant auquel le retrait est effectué demande une autorisation de 100 E à la banque, le client ne pourra pas en acheter pour plus de 100 E durant une...

7 juillet 2004 à 23:00 |

L'UNION EUROPÉENNE

L'Union européenne élabore un plan général de gestion des crises concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, en cas de risque grave direct ou indirect pour la santé...

7 juillet 2004 à 23:00 |

INFO SERVICE CONSOMMATION

Info Service Consommation est le nouveau centre d'appels de la DGCCRF. Le numéro : 0 820 202 203. La vocation : informer les consommateurs et les professionnels... dans leurs démarches...

7 juillet 2004 à 23:00 |

Une marque en pleine santé

La marque n'a cessé de capitaliser sur les valeurs de santé véhiculées par un univers de l'ultra-frais. Quitte à s'y enfermer quelque peu... En lançant Danacol, un yaourt permettant de diminuer le...

23 juin 2004 à 23:00 |

LE TAUX DE FRAUDE

Le taux de fraude à la carte bancaire est de 0,051 % du montant total des transactions effectuées par un émetteur français en 2002 (soit 141,4 M E). 46,4 % des cas proviennent du vol ou de la...

23 juin 2004 à 23:00 |

POUR JUGER QUE LA CLAUSE

Pour juger que la clause de non-rétablissement d'un contrat de franchise (Hestia) est abusive et doit être annulée, la cour d'appel doit, puisque cette clause est limitée dans le temps et...

23 juin 2004 à 23:00 |

OPÉRANT UN REVIREMENT

Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre sociale de la Cour de cassation a érigé, le 10.7.2002, la contrepartie financière comme condition de validité d'une clause de non-concurrence...

23 juin 2004 à 23:00 |

LE NANTISSEMENT

Le nantissement qui garantit un prêt permettant l'acquisition de matériel ou d'outillage doit, à peine de nullité, être conclu au plus tard dans les deux mois de la livraison du bien sur les...

23 juin 2004 à 23:00 |

L'EXPIRATION DU DÉLAI

L'expiration du délai pendant lequel l'acheteur peut remettre en cause la vente d'un fonds de commerce, en raison des inexactitudes ou omissions de l'acte de vente, lui interdit ensuite de s'en...

16 juin 2004 à 23:00 |

EN CAS DE MODIFICATION

En cas de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité (ici la création d'une rue piétonne) entraînant une variation de plus de 10 % de la valeur locative, le loyer d'un bail...

16 juin 2004 à 23:00 |

LE LIEN ENTRE MARQUE

Le lien entre marque communautaire et marque internationale est effectif. Deux règlements précisent les modalités d'enregistrement international fondé sur une marque communautaire (ou une...

16 juin 2004 à 23:00 |

Nestlé plagie trois desserts

- L'agence Remue Méninges est à l'origine de trois desserts de Nestlé. - Ce dernier devait la rémunérer conformément à la convention passée entre eux. Insolite, ce jugement du tribunal de commerce...

16 juin 2004 à 23:00 |