Législation - Page 84

VÊTIR SA, FILIALE D'ERAM,

Vêtir SA, filiale d'Eram, exploitant les enseignes Gemo, L'Hyper aux chaussures et L'Hyper aux vêtements, peut s'offrir 50 % des titres de trois sociétés du groupe Vetura : Vet-Invest (holding...

PGO doit verser

PGO doit verser 100 000 E de provision à Porsche et cesser, sous astreinte de 5 000 E par infraction, la fabrication, la vente et la promotion de voitures reproduisant les caractéristiques de...

DE NOUVEAUX OBJECTIFS

De nouveaux objectifs de recyclage des matériaux contenus dans les déchets d'emballages devront être atteints le 31.12.2008. Ils sont fixés en poids, à au moins 60 % pour le verre, le papier...

Le prix objectif des fraises du Lot-et-Garonne

- L'association interprofessionnelle empêche la libre fixation des prix de vente des gariguettes. - Il s'agit d'une réponse illicite aux promotions des distributeurs. Le 29.7.2003, le Conseil de...

CARREFOUR, VIA SA FILIALE CSF

Carrefour, via sa filiale CSF, est autorisé à acquérir le fonds de commerce des supermarchés Champion de Bordeaux Saint-Jean et Bordeaux Grands Hommes. Amidis, autre filiale de Carrefour, en...

UNE DÉCLARATION DE CRÉANCES

Une déclaration de créances faite par télécopie et dont le représentant des créanciers a accusé réception est régulière. Aucun texte ne prévoit la forme qu'elle doit revêtir. Cass. com....

LE RECOURS À L'INTÉRIM

Le recours à l'intérim est légal en cas d'accroissement temporaire d'activité. Ce recours n'est alors autorisé que pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant de ce seul accroissement...

LA REVENTE DE TABAC

La revente de tabac est désormais permise dans les débits de boissons à consommer sur place, les restaurants et certaines stations-service. Ils doivent s'approvisionner auprès du débit de tabacs...

La lutte contre les tissus d'importation

- Eurocoton et douze entreprises textiles dénoncent des importations de tissus, objets de dumping. - Le Conseil européen a refusé de prendre des mesures, sans motiver sa décision. Déboutés en...

DANS LA RELATION

Dans la relation concédant-concessionnaire, la prestation caractéristique au moment de la conclusion d'un contrat international de distribution, qui détermine la loi applicable en l'absence de...

Quand calculer la teneur en vitamine C

- La teneur en vitamine C des jus de fruits s'amenuise avec le temps. - Chaque État doit fixer à quelle date de référence, la teneur indiquée doit correspondre. La directive 90/496/CEE du...

PLUS AUCUN TITRE DE SÉJOUR

Plus aucun titre de séjour n'est requis pour les ressortissants de l'Union européenne, de l'espace économique européen ou de la Suisse qui exercent une activité économique. Une exception...

LE RÉGIME FISCAL

Le régime fiscal communautaire évitant la double imposition des sociétés mères et filles s'élargira le 1.1.2005 aux sociétés européennes et sociétés coopératives européennes. Le seuil de...

Repos pour tous les vendeurs de pain

- Le préfet peut imposer un jour de fermeture par semaine. - Il entérine l'accord de la « majorité indiscutable » de la profession. Le recours des Comptoirs modernes économiques de Rennes...

La collecte et le recyclage

Les paiements par CB sont garantis

- Le contrat d'adhésion garantit le crédit du compte du commerçant respectant les procédures de sécurité. - Réclamer ce paiement hors délai ne l'en prive pas. Le 26.6.2003, la cour d'appel de...

Stock à détruire sans compensation

- Ordonner la destruction d'un stock de poissons malades, sans l'indemniser, n'atteint pas au droit de la propriété. - La mesure d'urgence profite également aux éleveurs. La directive du 24.6.2003...

LE PROJET

Le projet d'acquisition par Smoby du groupe Majorette obtient le feu vert du ministre de l'Économie. Cette concentration dans le secteur des jouets pour enfants n'est pas susceptible de renforcer...

Anaïs surprend Marie-Jeanne Godard

- Ne pas respecter les clauses d'un contrat de distribution sélective peut nuire aux concurrents. - Ces derniers peuvent alors agir en concurrence déloyale. Le litige entre Anaïs, exploitant deux...

Mobilisation contre une réforme éventuelle des baux commerciaux

BRÈVES Plusieurs fédérations professionnelles ont tenu aujorud'hui une conférence de presse afin de manifester leur hostilité à toute réforme du statut des baux commerciaux, sur lequel planche une...