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Législation - 2005

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Le gouvernement français s'apprête à reconnaître officiellement le commerce équitable et ses acteurs. Ses critères échanges seront définis par un texte de loi. Une commission nationale du commerce équitable verra également le jour.
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- Sous l'apparence de contrats à terme, les contrats « frais » du Cerafel avantageaient l'exportation des choux-fleurs bretons. - Ses contrats « industrie », de même facture, contiennent des « clauses noires ».

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