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Législation - 2010

Pierre Kosciusko-Morizet doit préparer le futur Conseil National Numérique et proposer une alternative à la taxe « Google ».
Le Sénat vote la taxation des sacs plastique en 2014
Xavier Beulin, céréalier, patron de Lesieur et Puget à la tête de la FNSEA
La commission de l’économie du Sénat adopte la réforme de l’urbanisme commercial
La commission européenne adopte un cadre pour le prix du lait
La constitutionnalité de l’action du ministre vis-à-vis des distributeurs en question

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