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Législation - 2017

La notion de SRP mise en cause par l’Union Européenne !
Négociations Commerciales

La notion de SRP mise en cause par l’Union Européenne !

Alors que le gouvernement, à la suite des Etats Généraux de l’alimentation, prépare une loi sur une hausse de 10% du Seuil de revente à perte, un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) datant du 19 octobre 2017, interpelle quelques experts…

Quelles sont les exceptions au Seuil de revente à perte?
Négociations Commerciales

Quelles sont les exceptions au Seuil de revente à perte?

Alors que le gouvernement prévoit de monter de 10% le seuil de revente à perte et de plafonner les promotions à 34% des ventes et 25% des volumes, il est bon de rappeler les deux articles sur le SRP dans le code de commerce.

Etats généraux de l’alimentation : une loi et de nombreux projets
Distributeurs
Industriels

Etats généraux de l’alimentation : une loi et de nombreux projets

L’heure du bilan et des premières mesures a sonné. Après cinq mois de concertation entre les différentes parties prenantes de l’industrie agroalimentaire et de la distribution, le premier ministre Edouard Philippe a officiellement clôturé ce jeudi 21 décembre les Etats généraux de...
Assigné en 2009 par Bercy, Intermarché gagne son procès
Distributeurs
Intermarché

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Assigné par le ministère de l’Economie en 2009 pour des clauses de conventions d’affaires contraires au code du commerce, Intermarché vient de remporter une victoire juridique contre Bercy. Le distributeur a été blanchi des accusations portées par le ministère, qui devra verser 10 000 euros...
Négociations commerciales : les distributeurs rappelés à l’ordre par le ministre de l’Agriculture
Distributeurs
Industriels

Négociations commerciales : les distributeurs rappelés à l’ordre par le ministre de l’Agriculture

En début de semaine, Stéphane Travert, ministre de l’agriculture, a rappelé à l’ordre les distributeurs. En cause, des négociations commerciales qui ont démarré durement et font, selon différentes remontées de terrain, état de baisse de tarifs.

Ventes en ligne de cosmétiques : la DGCCRF rappelle que la liste des ingrédients doit être affichée
DPH
DGCCRF

Ventes en ligne de cosmétiques : la DGCCRF rappelle que la liste des ingrédients doit être affichée

Dans un communiqué, la DGCCRF rappelle que les fabricants, importateurs et distributeurs vendant des cosmétiques sur internet doivent indiquer la liste des ingrédients qui composent les produits. Une obligation réglementaire sur laquelle la DGCCRF sera particulièrement vigilante en 2018.

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Pratiques abusives : Bercy assigne Amazon en justice
E-commerce
Amazon

Pratiques abusives : Bercy assigne Amazon en justice

Le ministère de l’économie va assigner en justice le numéro un de l’e-commerce en France, en raison de pratiques jugées abusives envers les vendeurs professionnels qui opèrent sur sa place de marché. Le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire, veut infliger à l’e-marchand une...
Contamination à Salmonella Agona: extension des mesures de retrait-rappel de produits de nutrition infantile
Industriels

Contamination à Salmonella Agona: extension des mesures de retrait-rappel de produits de nutrition infantile

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a décidé dimanche 12 décembre 2017, la suspension de la commercialisation et des exportations de plusieurs références de produits de nutrition infantile, fabriquées en 2017 sur le site de Craon (53) par le groupe Lactalis Nutrition Santé...
Différenciation tarifaire : essor des «CPV non négociée», contrôle des «CGV catégorielles» [Tribune]
Négociations Commerciales

Différenciation tarifaire : essor des «CPV non négociée», contrôle des «CGV catégorielles» [Tribune]

Olivier Leroy, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon, rebondit sur l’idée de conditions particulières de vente diffusée il y a un an dans une tribune LSA, une idée largement reprise par la pratique. Il s’agit aussi de rebondir sur une jurisprudence récente de la cour de cassation à...
Une marque de parfumerie sélective peut interdire à ses distributeurs de vendre ses produits via Amazon
DPH
LSA Commerce connecté

Une marque de parfumerie sélective peut interdire à ses distributeurs de vendre ses produits via Amazon

La Cour de justice de l'Union européenne a publié hier mercredi 6 décembre 2017 un arrêt expliquant qu’un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme Internet tierce telle qu’Amazon. Elle donne ainsi raison à Coty dans...
Déréférencements: la réponse du droit [Tribune]
Négociations Commerciales

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Selon la rumeur, deux distributeurs procéderaient déjà à des déréférencements alors que les négociations commerciales 2018 sont à peine commencées (elles doivent se terminer avante le 1er mars 2018). Que dit la loi pour défendre les industriels? LSA a posé la question au cabinet Fidal....
Secret des affaires et réalisation des objectifs en franchise [Tribune]
Législation

Secret des affaires et réalisation des objectifs en franchise [Tribune]

Franck Audran, Counsel au sein du cabinet Gide, revient pour LSA sur deux avancées jurisprudentielles notables en matière de droit de la franchise intervenues cette année. D’une part, la protection au titre du secret des affaires qui encadre l’obligation pour une enseigne de dévoiler à ses...
[Edito] Plaidoyer pour un Boxing Day français
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La réussite du Black Friday 2017 pose immanquablement la question de l’avenir de cet événement et donc de l’avenir des soldes. Avec en ligne de mire, l’idée de lancer un Boxing Day juste après Noël, comme au Royaume-Uni.

Premières discussions au Parlement autour d’une hausse de la Tascom
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Dans le cadre du projet de loi de finances 2018, un amendement envisage une réduction de coefficient de majoration de la Tascom. La taxe serait néanmoins plus élevée qu’aujourd’hui, et s’accompagne de dispositions supplémentaires.

Gilles Bollé, (CEDUS) : "L'industrie sucrière française traverse une période compliquée"
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Gilles Bollé, (CEDUS) : "L'industrie sucrière française traverse une période compliquée"

La filière sucre dénonce notamment l’inégalité de traitement dont elle s’estime victime dans le projet de nouvelle taxe soda face aux édulcorants de synthèse. Le président du Centre de documentation et d'études du sucre (CEDUS) revient sur ces enjeux.

Sécurité, énergie, environnement : décryptage des lois avec l'association Périfem
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L’association Périfem, qui regroupe distributeurs et fournisseurs d’équipement, travaille notamment sur les questions de sécurité, d’énergie et d’environnement pour le commerce. Analyse des enjeux à venir à travers des textes de loi par Philippe Pauze, président de Périfem, et Franck Charton,...
Le règlement européen pour développer le bio s’élargit
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Le ministre de l’Agriculture, Stéphane Travert, se félicite de la révision de la réglementation européenne relative à la production biologique. Cette dernière a pour objectif d’accompagner le développement du secteur, d’harmoniser les règles applicables et de renforcer les garanties des...
Relations commerciales : la charte est signée. Et maintenant ?
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Réunissant pour la première fois l’ensemble des parties prenantes de la filière agroalimentaire, une charte d’engagement censée encadrer les relations commerciales a finalement pu être signée. Mais que peut-on vraiment en attendre ?

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LSA a profité du rassemblement des professionnels de l’immobilier commercial au salon du Mapic, mi-novembre, pour revenir sur deux sujets qui les avait fort émus, à la rentrée : le projet de moratoire gelant l’extension de zones commerciales périphériques, et la rumeur de projet de loi visant...
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Si les aides au maintien de l'agriculture biologique ont été supprimées par l’Etat en septembre, les députés ont voté le prolongement du crédit d’impôt et en augmentent le montant de 1 000 euros.

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