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Modifications du titre IV du Livre IV du Code de commerce : le calendrier envisagé

YVES PUGET |
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Publié le 26/02/2019

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Début 2019, la DGCCRF a lancé une consultation publique sur le projet de modification du titre IV du livre IV du Code de commerce qui traite des relations entre industriels et distributeurs. Le calendrier semble se préciser.

Le projet d’ordonnance inquiète des acteurs...
Le projet d’ordonnance inquiète des acteurs...© vchalup - Fotolia
Alors que les négos 2019 ne sont pas encore terminées, nombreux sont les industriels et les distributeurs à attendre la première version de l’ordonnance de la réforme du titre IV du livre IV du Code de Commerce. Pour l’instant, la DGCCRF a lancé une consultation publique en proposant beaucoup de pistes, juste pour voir les réactions de la profession. Et visiblement elles […]
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