Moscovici et Hamon mettent le fichier positif en consultation publique

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LÉGISLATION - LOIS La future loi Hamon sur la protection des consommateurs prend du retard. Ce sera finalement vers la mi juin que le texte sera présenté devant le Parlement – c’est Benoît Hamon qui a évoqué cette nouvelle date – et non à la mi-mars, comme il avait été envisagé. Parmi les nombreux articles de cette loi qui vise aussi à introduire l’action de groupe, figure le fameux « fichier positif » qui doit permettre aux sociétés de crédit de s’informer sur la situation d’endettement des candidats au crédit, qui fera débat devant les Parlementaires.

La loi Hamon serait présentée mi-juin
La loi Hamon serait présentée mi-juin

Pierre Moscovici et Benoît Hamon viennent de lancer une « consultation publique » sur ce « registre national des crédits aux particuliers », qui est ouverte à tous les citoyens. Les ministres sont persuadés que ce registre "serait un outil précieux dans la lutte contre le surendettement, parce qu’il responsabiliserait les acteurs, prêteurs et emprunteurs, mais aussi parce qu’il contribuerait à améliorer l’accès au crédit et à favoriser la saine concurrence entre établissements de crédits". Mais au préalable, ils veulent avoir l’avis de toutes les parties, grâce à un questionnaire.

Le contenu du fichier

Et tout d’abord, à partir de quelle base le fichier doit être consitué. La Commission nationale informatique et libertés, notamment, s’oppose à l’utilisation du n° de sécurité sociale pour identifier les personnes et collecter les données liées aux crédits contactés. L’autre voie serait l’état civil (carte d’identité) mais il serait moins fiable… D’autres questions se posent: le fichier doit-il contenir la totalité des crédits et leurs montants ? Ou seulement le nombre de crédits en cours ? Tous les types de crédits (immobilier ou à la consomation). En 2009, le fichier positif avait été rejeté par la Commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale.

Entre 15 et 800 millions d'euros

Et selon le choix qui pourrait être fait, le montant de la tenue de ce fichier pourrait coûter de 15 à 800 millions d’euros par an. Un bel écart. Les ministres se demandent qui doit supporter ces coûts…Récemment, Gérard Atlan, président de Conseil du commerce de France demandait la mise en place de ce fichier qui permettrait "une consommation responsable". La consultation publique arrive au moment où une nouvelle étude sur les surrendettés fait apparaître parmi ceux- ci un nombre de plus en plus grand de salariés et de propriétaires, « même si les inactifs et les locataires restent de loi les plus touchés". En 2011, quelque 203.000 dossiers de surendettement ont été déclarés recevables, un niveau en baisse par rapport aux années précédentes.

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