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« Le droit des enseignes pour arguer du non-paiement des loyers s’avère restreint »

Daniel Bicard |

Coronavirus, Commerce, Commerce spécialisé (Boutiques, franchises) |

Publié le 22/04/2020

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Muriel Féraud-Courtin, avocat associée chez Deloitte Taj, démontre que le droit des enseignes, qui réclament l’annulation des loyers faute de chiffre d’affaires, est beaucoup plus restreint qu’elles ne l’escomptent, dans l’actuel bras de fer opposant les bailleurs et leurs locataires commerçants.

Muriel Féraud-Courtin, avocat associée chez Deloitte Taj, le souligne : «rien ne remplace l’échange et le contact ‘‘direct’’ entre enseignes et bailleurs dans la présente crise ! Il est dans l’intérêt des deux parties de discuter de bonne foi pour aboutir à un accord amiable et surtout finalisé par écrit ».© Deloitte Taj

Dans le bras de fer qui oppose bailleurs et enseignes au sujet de l’annulation des loyers [lire notre grande enquête dans la version numérique du magazine LSA datée du jeudi 30 avril 2020 / n° 2601], les armes juridiques sont évidemment fourbies pour faire plier les premiers aux requêtes des secondes. Mais l’éclairage de Muriel Féraud-Courtin, avocat associée chez

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