Nathalie Marchand (Baker & McKenzie): «l’affichage pour la copie privée devient obligatoire»

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LÉGISLATION - LOIS L’avocate du cabinet Baker & McKenzie explique l’origine et les modalités d’application de la redevance pour la copie privée sur les supports d’enregistrement - smartphones compris -qui doit désormais faire l’objet d’une information dans tous les magasins et sur les sites de ventes en ligne. Un dispositif contraignant, que vient préciser un décret applicable depuis le 1er avril.

Nathalie Marchand détaille le dispositif de la copie privée qui entre en vigueur dans tous les magasins.
Nathalie Marchand détaille le dispositif de la copie privée qui entre en vigueur dans tous les magasins.

LSA : Quelle est l’origine de ce décret sur l’obligation d’information des consommateurs dans les points de vente du montant de la redevance pour « copie privée » ?

Nathalie Marchand : il s’inscrit dans le droit de la propriété intellectuelle qui confie au titulaire de droits d'auteur un monopole sur les conditions d’accès à l'œuvre. Il y a toutefois des exceptions et c’est le cas de la copie privée. Chacun peut copier de la musique, enregistrer un film, dès lors que l’usage est réservé au cadre privé. En contrepartie de cette exception, une loi datant de 1985 a établi une rémunération dite de « copie privée » pour compenser la perte de revenu de l’auteur. Celle-ci est fixée de manière forfaitaire par une Commission administrative dépendant du ministère de la Culture. Elle fixe le champ  des supports assujettis : CD, DVD, disques durs, smartphones, tablettes, et le montant de la redevance, calculée selon les supports et leurs capacités de stockage. Par support, selon le barème actuellement en vigueur, le montant peut varier de quelques centimes pour un CD-R, jusqu’à plusieurs dizaines d’euros pour un disque dur en fonction de ses caractéristiques techniques. Pour une tablette de 64 gigaoctets, elle se situe à environ 12 € et à environ 8 € pour un smartphone de nouvelle génération de 16 gigaoctets.

LSA : Qui paie la redevance et à qui ?

Nathalie Marchand : ce sont les fabricants de supports, les importateurs ou les  professionnels auteurs d’acquisitions intra-communautaires, qui paient cette redevance et l’incluent dans le prix de leur produit. Le système fonctionne en quelque sorte comme l'éco-participation.  Les sommes sont collectées par une entreprise privée, Copie France, pour une recette annuelle estimée à environ 180 millions d’euros. Celle-ci est ensuite répartie auprès des organismes représentant les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs, comme la SACEM pour les auteurs et compositeurs de musique ou la SACD pour l'audiovisuel et le théâtre, lesquels la répercutent aux ayants droit. Des associations de consommateurs ont dénoncé l’opacité de ce système et exigé qu’une information soit enfin donnée aux consommateurs pour préciser le montant de cette redevance. Une loi en ce sens a été adoptée en 2011 et le décret d’application vient de paraître, lequel fixe les obligations d’information, notamment pour les revendeurs, à partir du 1er avril. Le but de la loi et de ce décret, c’est que le consommateur sache combien et pourquoi il paie…

LSA : Quelles sont ces nouvelles obligations pour les magasins et les sites internet de revente de supports ?

Nathalie Marchand : les magasins doivent porter à la connaissance de leurs clients le montant de la rémunération liée à chaque support, de manière claire et visible. Il n’est pas nécessaire de mentionner cette information sur chaque support et chaque étiquette, l’information doit seulement être disponible à proximité du produit, par la voie d’affichettes, par exemple, qui synthétiseraient les montants par famille de produits et par type de supports. Si 15 DVDs de même capacité sont en vente, une seule information suffit. En outre, le consommateur doit aussi être informé de l’existence d’une notice explicative sur la rémunération pour la copie privée, laquelle peut être, si le fabricant le souhaite, intégrée dans le support lui-même sous forme de document numérique. Pour les sites internet, les mêmes obligations d’information s’appliquent, de même que sur les catalogues de vente par correspondance…

LSA : Au-delà du montant de la recette, avez-vous une idée du coût de la collecte et, pour les fabricants et les magasins ou sites, des surcoûts découlant de cette obligation d’information, qui paraît bien peu utile in fine ?

Nathalie Marchand : nous n’avons pas ces éléments difficilement chiffrables pour ce qui concerne les coûts d’application du décret. Il faudrait demander une estimation aux organisations concernées. Dans tous les cas, pour internet, le consommateur doit désormais absolument être informé avant de finaliser son achat, ce qui suppose pour les distributeurs de mettre en conformité leurs sites de vente en ligne. Par ailleurs, la vente entre professionnels est également impactée. Aux obligations d’information s’ajoute aussi l'obligation d'indiquer, sur chaque facture émise, les modalités de remboursement applicables aux professionnels, puisque la rémunération pour copie privée n’est pas due lorsqu'un support est acheté à des fins professionnelles. Néanmoins, en l’absence de convention d’exonération, la rémunération doit être acquittée, à charge ensuite pour le redevable d’en demander le remboursement à Copie France en fournissant certaines pièces, Kbis, les factures d’achat, etc.

LSA : Si un magasin oubliait ou n’avait pas connaissance de ces obligations, quelles sanctions encourt-il ?

Nathalie Marchand : la DGCCRF peut infliger une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros par infraction constatée. On ne sait pas pour le moment comment la DGCCRF appréhendera cette nouvelle obligation et les sanctions qui y sont attachées. En pratique, lorsqu’une nouvelle règlementation entre en vigueur, l’administration peut laisser plus ou moins de temps aux professionnels pour s’y adapter. Ensuite, elle peut dresser un procès-verbal pour manquements et donne deux mois au contrevenant pour répondre, lequel peut se faire assister d’un avocat. Au terme de cette procédure, la DGCCRF peut infliger une amende administrative dont le montant dépend de la gravité de l’infraction et si plusieurs infractions sont constatées. L’obligation d’information est une avancée louable pour la connaissance du consommateur de ce dispositif, avec pour pendant les contraintes nouvelles qui vont peser sur les professionnels.

Propos recueillis par Sylvain Aubril

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