Négociations commerciales 2015: le flou juridique persiste à trois semaines de la clôture

|

Lors d'un colloque organisé à Paris à l'initiative de LSA et du Cabinet Fidal sur les négociations commerciales 2015 le 5 février, il semble que le flou juridique est réel. Tant en ce qui concerne l'application de la loi Hamon que vis à vis des centrales d'Auchan/Système U, Casino/Intermarché et Carrefour/Cora. A tel point que des accords pourraient ne pas être signés à la date prévue, soit fin février... Quant aux demandes de baisses de prix, certains les qualifient de "délirantes".

La signature des contrats pour 2015 entre enseignes et fournisseurs ne serait pas à portée de main actuellement
La signature des contrats pour 2015 entre enseignes et fournisseurs ne serait pas à portée de main actuellement© GETTY IMAGES

Le climat des négociations pour 2015 semble s'être alourdi en raison du flou juridique qui entoure l'application de la loi Hamon et le rapprochement des centrales d'achat, tant Eurochan-Système A, que Incaa (Casino Intermarché) ou Interdis-Provera (Carrefour Cora). L'incertitude concerne la négociation aboutissant à des prix convenus et les services qui s'y rattachent, qui ne semblent pas très clairs pour les fournisseurs. A quoi viennent s'ajouter à "des demandes de baisses de prix délirantes", selon les termes d'un participant au colloque sur les négociations 2015 organisé à Paris par LSA et le cabinet Fidal 

"Des demandes extravagantes"

"L'ambiance n'est pas bonne, il y a très peu de contrats signés à date et les écarts entre les parties sont tels qu'on peut avoir des inquiétudes sur la capacité à signer avant le 28, exposait Richard Panquiault, directeur général de l'Ilec. Les demandes sont extravagantes. On peut comprendre le jeu de rôle, mais elles sont inaccessibles aux indusrtriels et lorsqu'il y a des hausses, tel que pour les produits d'importation, en raison de la hausse des matières premières, les enseignes ne veulent pas les prendre en compte". Mais il pointe aussi "le degré de concentration qui a pris des proportions incroyables en trois mois, alors que l'administration n'a pas encore clarifié certains points juridiques" et dont les industriels et les distributeurs ont une vision opposée...

"Mieux vaut ne pas signer..."

Pour l'avocate Marie du Gardin, s'il s'avérait que le flou juridique qui entoure l'application de certaines dispositions de la loi Hamon et les rapprochements des centrales n'était pas levé "et il ne l'est pas pour l'instant", mieux vaut éviter de signer un contrat, "quand bien même l'échéance légale ne serait pas respectée, et s'il révèle un déséquilibre significatif", la DGCCRF étant probablement plus vigilante sur le déséquilibre significatif que sur le refus d'un fournisseur de signer à la date prévue par la loi. Alors que les enseignes, elles, pourraient se voir poursuivies pour ne pas l'avoir respectée! Or, les réunions se multiplient, des dissensions au sein des alliances apparaîtraient...

Les menaces de déréférencement bondissent

La responsable juridique de l'Ania, Dafina Bikova, dénonçait, elle aussi, une ambiance lourde, alors que "93 % des achats reposent désormais sur quatre centrales d'achat". Je confirme les chiffres de déflation que les enseignes demandent, et selon nos enquêtes, les dérérérencements et menaces de déréférencement sont beaucoup plus importantes que l'an dernier".  Pour elle, la difficulté à négocier résulte autant des incertitudes juridiques que des demandes de baisses de prix. "Les deux sont à égalité"

"Ne pas se laisser enfermer dans le débat juridique"

Reste que les situations peuvent aussi être diverses. "La difficulté à apporter une vision global, c'est que dans certains cas, les négociations se passent mieux cette année que les années précédentes, soulignait Rachel Blumel, directrice en charge des relations commerciales de Coop de France, en en marge du colloque. Les demandes de compensations de marges posent problème, mais nous devons aussi avancer dans les négociations sans faire tout reposer sur les difficultés juridiques". 

PME ; "Les accords avec la FCD et Leclerc ont été appliqués" 

Et pour Dominique Amirault, président de la Feef, les accords signés avec la FCD et Leclerc en début de négociation ont bien été appliqués. "Il n'y a pas de croissance, c'est ce qui rend les négociations difficiles. Mais pour les marques de PME, globalement, les négociations sont ficelées, même s'il y a du retard à cause des alliances. C'est plus difficile pour les MDD, compte tenu de la chute des prix des marques. On a vu que Senoble est sorti de ce métier et que Meralliance a dû se vendre. Et au sein des MDD, il y a encore une différence entre les me-too et celles qui sont créatrices de différences pour les enseignes. Et quoi qu'il en soit, nous ne croyons par à la loi pour trouver des solutions, mais à la confiance à établir avec nos clients". 

En attendant la loi Macron... et l'avis de l'autorite de la concurrence 

Et pourtant, le débat juridique n'est pas clos, puisqu'à peine la loi Hamon appliquée, la loi Macron risque encore de bousculer la donne, avec des sanctions pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires d'une enseigne en cas de négociation bancale, demande de compensation de marges ou pénalités abusives. Mais la loi Macron ne s'applique pas pour 2015. La loi Hamon et les rapprochements d'enseignes suffisent déjà largement à nourrir les interrogations... et alors que l'avis de l'Autorité de la concurrence, qui doit être rendu d'ici fin mars, sera examiné à la loupe. 

Testez LeMoniteur.fr en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Toutes les actus de la consommation et de la distribution

je m’inscris à la newsletter

Appels d’offres

Accéder à tous les appels d’offres