Négociations commerciales 2020 : le décret PGC enfin publié !

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Alors que les négociations commerciales 2020 ont déjà débuté, le Ministre de l'Economie publie (enfin), au JORF du 21 décembre 2019, le Décret n° 2019-1413 du 19 décembre 2019 relatif à la liste des produits de grande consommation mentionnée à l'article L. 441-4 du code de commerce. Ce décret entre en vigueur le 22 décembre 2019. Explications de Dimitri Delesalle, avocat associé, Cabinet DDCT.  

Ce décret a pour objet de créer l'article D. 441-9 du Code de commerce qui fixe la liste des produits de grande consommation, définis comme des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation.
Ce décret a pour objet de créer l'article D. 441-9 du Code de commerce qui fixe la liste des produits de grande consommation, définis comme des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation.

Enfin! Le Ministre de l'Economie vient de publier au JORF du 21 décembre 2019 le Décret n° 2019-1413 du 19 décembre 2019 relatif à la liste des produits de grande consommation mentionnée à l'article L. 441-4 du code de commerce. Pour Dimitri Delesalle, avocat associé, Cabinet DDCT, "Ce décret revêt une importance particulière car il a pour objet de créer l'article D. 441-9 du Code de commerce qui fixe la liste des produits de grande consommation, définis comme des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation, par référence à certaines classes de produits du règlement (CE) n° 1749/1999 du 23 juillet 1999, pour lesquels la convention écrite mentionnée au I de l'article L. 441-3 de ce Code doit être conforme aux dispositions de l'article L. 441-4 du même Code, sous peine de lourdes sanctions administratives".

Cette liste qui dépasse (très largement) le seul secteur de l'alimentaire, est la suivante :

Division 01

Produits alimentaires et boissons non alcoolisées

Groupe 02.1

Boissons alcoolisées

Classe 05.5.1/2 (septième tiret)

Piles électriques pour tous usages

Classe 05.6.1 (premier tiret)

Produits de lavage et d'entretien tels que savons, poudres à lessiver, produits lessiviels liquides, poudres à récurer, détergents, eau de Javel, assouplissants, produits pour vitre, déboucheurs, désinfectants et eau distillée, à l'exclusion des cires, cirages, teintures, insecticides et fongicides.

Classe 05.6.1 (deuxième tiret)

Articles pour le nettoyage tels que balais, brosses à récurer, pelles à poussière et balayettes, plumeaux, chiffons, torchons, serpillières, éponges ménagères, tampons à récurer, paille de fer et peaux de chamois.

Classe 05.6.1 (troisième tiret)

Articles en papier tels que filtres, nappes et serviettes de table, papier de cuisine, sacs pour aspirateurs et vaisselle en carton, y compris feuilles d'aluminium et sacs plastique pour poubelles.

Classe 06.1.2/3

Pansements adhésifs ou non.

Classe 09.3.4/5

Aliments pour animaux d'agrément.

Classe 12.1.2/3 (troisième tiret)

Appareils non électriques tels que rasoirs et leurs lames, limes à ongles, brosses à dents, à l'exclusion des tondeuses mécaniques et leurs lames, ciseaux, peignes, blaireaux, brosses à cheveux, brosses à ongles, épingles à cheveux, bigoudis, pèse-personnes, pèse-bébés.

Classe 12.1.2/3 (quatrième tiret)

Articles d'hygiène corporelle tels que savon de toilette, savon médicinal, huile et lait de toilette, savon, crème et mousse à raser, pâte dentifrice.

Classe 12.1.2/3 (cinquième tiret)

Produits de beauté, parfums et déodorants tels que rouges à lèvres, vernis à ongles, produits pour le maquillage et le démaquillage (y compris poudriers, pinceaux et houppettes), laques et lotions capillaires, produits avant et après rasage, produits solaires, produits dépilatoires, parfums et eaux de toilette, désodorisants corporels, produits pour le bain.

Classe 12.1.2/3 (sixième tiret)

Autres produits tels que papier hygiénique, mouchoirs en papier, serviettes en papier, tampons hygiéniques, coton hydrophile, cotons-tiges, couches jetables pour bébés, éponges de toilette.

"Il est essentiel de souligner que le critère d'application de la convention écrite de l'article L.441-4 du Code de commerce est la nature du produit concerné (à savoir, un produit de grande consommation visé par le décret précité). Ainsi, à l'inverse de ce que laissait entendre le rapport au Président de la République en avril dernier qui visait "uniquement les produits de grande consommation (vendus dans les grandes surfaces alimentaires)", tous les canaux de distribution, y compris la distribution spécialisée, sont concernés dès lors qu'ils effectuent la revente en l'état d'un produit PGC visé par le décret n°2019-1413", conclut Dimitri Delesalle, avocat associé, Cabinet DDCT.

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