[Négociations commerciales] Ce que prévoit la loi Sapin 2 adoptée en Conseil des ministres

Le Conseil des ministres a adopté ce 30 mars le projet de loi dit Sapin 2 qui contient des dispositions concernant les relations commerciales, notamment l'obligation de publier les comptes d'entreprises - pour que les producteurs puissent en avoir connaissance. Tandis que des amendements seraient prévus pour la transparence des prix de certains produits agricoles transformés afin de tenir compte de la juste rémunération des agriculteurs lors des négociations…

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[Négociations commerciales] Ce que prévoit la loi Sapin 2 adoptée en Conseil des ministres
Michel Sapin introduit des dispositions sur la transparence et les relations commerciales

C’est parti pour un nouveau round législatif concernant les relations commerciales. Après la loi Macron l’an dernier - qui inflige des amendes jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires France d’une enseigne en cas de pratique illlicite - laquelle n’a d’ailleurs pas encore eu l’occasion d’être appliquée, voilà la nouvelle loi Sapin 2, avec quelques articles qui visent, comme toutes les lois précédentes, à “apaiser les relations commerciales”, avec le succès relatif que l’on connaît...

“Dans un souci de transparence et afin d’assurer des relations commerciales plus apaisées, le projet de loi prévoit de renforcer la contrainte applicable aux entreprises de l’agroalimentaire qui ne se soumettent pas à l’obligation de publier leur résultats comptables. Ces entreprises pourront être contraintes de se soumettre à cette obligation, sur décision du Président du Tribunal de Commerce, sous peine d’une astreinte financière dissuasive qui pourra désormais aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaires journalier réalisé en France”. Cette affaire de publication des résultats vient des syndicats de producteurs de lait et de viande. Alors qu’ils ont accès pour partie aux résultats des entreprises cotées, ce qui leur permet de s’insurger sur les bénéfices réalisés alors que dans le même temps les prix du lait ou de la viande à la production sont à la baisse, ils n’ont pas cette possibilité avec les entreprises non cotées. Le premier visé est bien sûr Lactalis, mais aussi Bigard… Deux entreprises qui ont pourtant le mérite de payer leurs impôts en France, quand d’autres sont en Irlande ou ailleurs...

“Tenir compte des agriculteurs dans les négociations”

Ce n’est pas tout. Le gouvernement souhaite “améliorer l’encadrement des relations commerciales en révisant la Loi de modernisation de l’économie”. Via des amendements, il “envisage de proposer” deux dispositions : autoriser dans certains cas les négociations commerciales pluriannuelles, et pour certains produits, rendre obligatoire l’indication du prix susceptible d’être payé au producteur dans le cadre des négociations commerciales entre transformateurs et distributeurs. “Il sera ainsi tenu compte de la situation des agriculteurs dans les négociations contractuelles entre les distributeurs et les transformateurs”.

En quelque sorte, le gouvernement renonce à ces fameuses négociations “tripartites” entre producteurs, transformateurs et distributeurs, et cherche une voie pour contraindre les transformateurs à mieux rémunérer les producteurs, sur la foi de négociations avec la distribution, qui le permettraient. Un joli challenge. Les amendements seront-ils adoptés ? Il est surprenant que Michel Sapin, l’auteur de la loi n’ait pas directement inscrit ces dispositions dans son texte. Et c’est Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, qui annonce le dépôt d’amendements, à peine le projet de loi sorti du Conseil des ministres. Bercy et le ministère de l’Agriculture sont-ils vraiment sur la même longueur d’onde sur la question des relations commerciales ? A vérifier...

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