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Négociations commerciales: découvrez le texte définitif de la loi Descrozaille

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Le Parlement a adopté la loi Descrozaille sur les négociations commerciales. Voici le texte. 

 

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Négociations commerciales: découvrez le texte définitif de la loi Descrozaille
© YP
Après une commission mixite paritaire conclusive, la loi dite Descrozaille sur les négociations commerciales a été adoptée définitivement par le parlement ce 22 mars 2023

La proposition de la loi "tendant à renforcer l’équilibre dans les [...]

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